Fiscalité et charges sociales.
Contrairement aux autre statuts, celui de l'auto entrepreneur est simple à gérer. D'avance, on sait ce qu'on doit payer : les charges sociales et fiscales sont déterminées par un pourcentage applicable sur le chiffre d'affaires réalisé. Pas de recettes, pas de charges à payer, pas de TVA ! Simple.
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Biens et biens immobiliers
Les biens fonciers bâtis et non bâtis de l'entrepreneur, (non compris dans l'actif professionnel) sont désormais protégés par déclaration chez le notaire. Cette opération n'est pas gratuite (autour de 100 euros environ).
L'auto entrepreneur peut aussi adopter l'EIRL.
Des modifications prochaines sont attendues à ce propos.
Nous préparons un dossier-kit.
L'inscription d'une auto entreprise est gratuite rappelons-le. Toutefois, devant certains soucis
rencontrés, la rédaction ce de magazine en ligne a décidé d'éditer un dossier pratique non seulement avec de nombreux conseils, mais aussi, avec des articles pratiques (exemple : comment calculer le prix de facturation au client
Suite
Pour qui
ce statut
juridique ?
Largement ouvert à toutes les catégories, on peut s'inscrire comme auto entrepreneur pour exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale, aux étudiants, fonctionnaires,
professions libérales, salariés retraités, ventes sur internet,
prestations de services,
etc.
Suite de l'article.
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Dernières modifications de textes ou mesures pour les autoentrepreneurs :
• Chiffre d'affaires maximum pour 2013.
En principe, le chiffre d'affaires maximum réalisable en auto entreprise est revalorisé chaque année à la hausse, sauf cette année 2013 pour laquelle les chiffres sont identiques à 2011 et 2012 (32.600 pour les prestations de services, et 81.500 pour les activités de vente).
• Délai pendant lequel on peut bénéficier du régime de l'auto entreprise sans activité.
L'auto entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires pendant 24 mois (au lieu de 36 mois précédemment). Rappel : si aucune recette n'est enregistrée, il n'y a ni charges sociales, ni impôts à payer. Toutefois, vous devrez déclarer (mensuellement ou trimestriellement) 0 euro de chiffre d'affaires (CA).
• Exonération exceptionnelle de la remplaçante de la taxe professionnelle !
Bonne nouvelle pour les auto entrepreneurs. Exigible trois années après la création, l'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est prolongée d'une année. Cette taxe payable en novembre 2013 ne sera donc pas à régler, à titre exceptionnel.
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Annulation de la CFE payable en novembre 2012.
novembre 2012.
La CFE, cotisation foncière des entreprises (remplaçant la taxe professionnelle) dont les auto entreprises sont redevables après la troisième année d'activité, est pour 2012, supprimée aux motifs qu'elle n'avait été ni préparée, ni concertée depuis sa mise en place. L'exonération de cette 4ème année est exceptionnelle. Il est probable que la CFE dont le montant dépend de la commune où habite l'auto entrepreneur (entre 200 et 2.000 euros) sera appliquée l'an prochain (comme pour toutes les autres entreprises). Attention : même si le chiffre d'affaires est égal à zéro, cette taxe sera due quand même. Toutefois, une réduction pourra être demandée. Ce qui signifie que chaque mois, l'auto entrepreneur devra mettre en réserve entre 70 et 170 euros chaque mois, pour régler celle-ci ! - Suite de l'article.
Va t-on vers
une modification
en profondeur du
statut
d’auto entrepreneur ?
Septembre 2012.
Le statut d'auto entrepreneur risque d'être modifié prochainement. La polémique enfle sur l’intérêt ou la concurrence déloyale qu'occasionne ce statut, selon les propos repris par la ministre déléguée chargée de l’artisanat, du commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel.
Mis en place en 2009 il a permis aux chômeurs, salariés, retraités, étudiants, créateurs en tout genre, de créer une activité
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