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MicroEntrepreneurS.com

magazine pratique des
auto entrepreneurs




Pour créer et gérer votre micro
entreprise (l'auto entreprise a changé
de nom)
: Le dossier qu'il vous faut

statuts gratuits de société

NOUVEAU

 

L'auto entrepreneur a changé
de nom
pour prendre celui de
micro entrepreneur

 

Autre nouveauté : le micro
entrepreneur est désormais dans
l'obligation de s'inscrire au
registre du commerce
. Ceux
déjà enregistrés
depuis 2009
doivent également s'immatri-
culer
(opération gratuite) avec
de l'imprimé R-CMB (télécharger)
à déposer auprès du greffe du
tribunal de commerce ou du Centre
des Formalités des Entreprises.

 



« Les auto entrepreneurs d’aujourd’hui sont les entrepreneurs de demain »

Déclare Thibault Lanxade, président du pôle Entrepreneuriat et croissance du Medef. Il a raison

L’auto entrepreneur devenu "micro entrepreneur" depuis le 1er janvier 2016 s’étend micro entrepreneur remplace auto entrepreneur aux entreprises individuelles et aux artisans dans la mesure où leur chiffre d’affaires - CA -  n’est pas supérieur à 32 900 euros pour les prestations de services (exemple : coiffeurs, conseils, services aux personnes, etc.) ou 82 900 euros pour les ventes (produits, matériels, vente de véhicules par exemple, etc.). Au delà, le régime classique des entreprises individuelles est appliqué (cotisations obligatoires même si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé).

Les entrepreneurs n’auront pas de charges sociales à payer s'ils n'enregistrent pas de CA, contrairement au régime social qui leur était applicable jusqu’au 31 décembre 2015. Ils sont par ailleurs exonérés de TVA mais ne peuvent pas non plus la récupérer sur les achats.


Ainsi, les petits commerces, artisans, professions libérales et agents commercaux sont tous logés à la même enseigne que les micros entrepreneurs. Ils n'auront pas à facturer de TVA à leurs clients. De cet fait, il n'existe plus de concurrence déloyale reprochée jadis aux ex-auto entrepreneurs !

Les nouveautés applicables
au 1er janvier 2016

aux entreprises soumises au régimes de la micro entreprise (ex-auto entrepreneurs, artisans, entreprises individuelles, agents commerciaux)


• Inscription obligatoire au registre du commerce depuis le 19 décembre 2015 pour les ex-auto entrepreneurs. Cette formalité est gratuite.


• Les personnes développant une activité artisanale
, outre les diplômes obligatoires à fournir pour l’exercice de professions réglementées, sont tenues de s’inscrire à la Chambre des métiers dont ils dépendent. Ils sont également dans l’obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI), dont les frais sont à la charge de l’entrepreneur (selon les régions, son coût est compris entre 190 et 250 euros).


• Les charges sociales et impôt
sur le revenu sont calculés sur le chiffre d’affaires réalisé :

  • 15 à 16 % pour les achats/ventes
  • 25 à 26 % pour les artisans, et sensiblement identiques pour les professions libérales.


En absence de chiffre d’affaires, pas de charges sociales à payer. Le paiement se fait par internet (net-entreprise.fr) trimestriellement ou mensuellement (au choix de l'intéressé).

Suite infos sociales et fiscales




Le choix d'une autre structure, si le CA limite est atteint !

on peut monter une sep pour associer plusieurs autos entrepreneursLe statut de micro entrepreneur - ex-auto entrepreneurs - est un bon statut, permettant le calcul de ses charges et impôts presque instantanément. Mais limité à un certain chiffre d'affaires variable selon qu'il s'agit d'une prestation de services, ou d'un produit acheté pour être revendu. Que faire lorsque ce seuil est atteint ? On peut poursuivre en entreprise individuelle (commerçant, artisan, profession libérale), ce qui implique le paiement des charges sociales deux fois plus importantes, de la TVA, etc. ou bien opter pour un régime de société dans la perspective d'un développement seul ou à plusieurs personnes.
Si on souhaite poursuivre seul l'aventure, on peut donc prolonger en entreprise individuelle, mais aussi en EURL ou encore, en SASU. En revanche, si on veut passer à une dimension supérieure, avec au minimum deux associés (et plus), on peut choisir le statut de la SAS.

Dans tous les cas, il est recommandé de créer une SASU plutôt qu'une EURL (avec une seule personne associée) et de préférer une SAS plutôt qu'une SARL. Pour la SASU et la SAS, le ou les actionnaires bénéficient du statut de salarié (ce qui n'est pas possible avec une EURL ni une SARL avec un ou des associés, gérants ou non, disposant de la majorité des parts.

Suite autres infos




EIRL pour l'auto entrepreneur :
une protection à ne pas ignorer

L'EIRL dès la création, protège ses
biens personnels comme dans le cadre
d'une société. La conséquence : en cas de
faillite ou de dettes, la maison de l'entrepreneur
par exemple, ne sera pas vendue pour
payer les créanciers (sauf en cas de fraude
ou de mauvaise gestion).
Le statut de l'EIRL peut être adopté dès
la création de l'auto entreprise
(opération gratuite), ou bien, après la
création, mais avec frais.

Infos sur les EIRL

Les prestations familiales au
bénéficie l'auto entrepreneur
(à titre principal ou mixte)

Exercice à titre principal
• de l'assurance maladie-maternité du
RSI et des prestations identiques aux salariés,
• du droit aux indemnités
journalières (artisans/commerçants),
• des allocations familiales gérées par
la CAF, identique aux salariés.

Salarié et auto entrepreneur
• Il bénéficie des prestations de son
statut de salarié qui lui sont attribuées.

Fin de l'exonération de la contribution foncière des entreprises. Ce que vous allez payer chaque 15 décembre...

Alors que les auto-entrepreneurs étaient exonérés pour 2 ans + année en cours de la contribution foncière des entreprises - CFE, ainsi que les nouvelles entreprises d'ailleurs, l'Etat français a décidé de supprimer cet avantage au 1er janvier 2015.
Seule mesure maintenue : vous serez exonéré l'année de création (ex : si création en 2015, et paierez la CFE le 15 décembre 2016)

Contribution foncière des entreprises


Démarrer une activité sans aucun risque :
pas de recettes = pas d'impôt ni charges sociales

pas de recettes pas d'impots
On peut développer une activité en auto entrepreneur de manière occasionnelle ou permanente. Il n’existe aucune limite de durée.  La création est rapide, sur le site de l’Etat ou bien, celui de l’URSSAF, ou encore, en envoyant ou en remettant le formulaire P0 auto entrepreneur au Centre des Formalités des Entreprises dont dépend votre domicile.

Le fonctionnement est simplifié, ouvert au plus grand nombre. Les charges sociales sont calculées selon un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé  (recettes). Les taux, selon les régions oscillent entre 15 et 16 % (charges sociales et impôts compris) s’il s’agit d’une activité de vente, ou entre 25 et 26 % s’il s’agit de prestations de services, libérales ou artisanales.

L’auto entrepreneur (micro entrepreneur) n'est plus dispensé de l’enregistrement au registre du commerce, et les auto entreprises créées avant le 1er janvier 2015 avaient jusqu'au 19 décembre 2015, pour s'inscrire (françe métropolitaine et Dom-Tom).  L’inscription est gratuite sauf pour les activités artisanales pour lesquelles, l’inscription à la chambre artisanale est obligatoire, ainsi qu’un stage de gestion dont le coût se situe aux environs de 270 euros tout compris selon les régions.
Est qualifié d'artisanal, tout acte consistant à fabriquer, transformer, ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle reconnue.

Enfin, l’auto entrepreneur bénéficie également de trimestres pour la retraite, calculés sur le chiffre d’affaires. En cas de non encaissement de recettes, il n’y a aucune cotisation, donc, pas de trimestre valorisé non plus. Dans ce dernier cas, il n’y aura pas d’impôt ni de charges sociales à payer.

Infos fiscales et sociales


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