Fiscalité et
charges sociales.
Le statut social et fiscal de l'auto-entrepreneur est simple. Le calcul des impôts et des charges sociales résident en un % sur le chiffre d'affaires réalisé. Une fois ce pourcentage perçu par le fisc, il n'y a plus rien d'autre à payer, à condition de rester dans une fourchette de chiffre d'affaires.
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Biens et biens
fonciers protégés.
Les biens fonciers bâtis et non bâtis de l'entrepreneur, (non compris dans l'actif professionnel) pourront être désormais, (en plus de la résidence principale), protégés par simple déclaration chez le notaire. Cette opération n'est pas gratuite (limite : 100 euros environ, maximum)
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A qui s'adresse ce
statut juridique ?
Qu'il s'agisse de monter une activité commerciale ou artisanale, ce nouveau statut, s'adresse également aux étudiants, fonctionnaires, professions libérales, salariés retraités, ventes sur internet, biens à la personne
prestations... etc. Une réelle révolution en France !
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Une révolution en France :
On peut monter une entreprise
sans avoir à s'inscrire
au registre du commerce...
Jusqu’à maintenant, il existe le statut de l’entreprise individuelle, avec le régime fiscal de la micro entreprise, représentant une grande simplification pour le créateur d'entreprise. Cependant, le calcul des charges sociales n'est pas simple.
Outre l'inscription au registre du commerce comme pour toutes les entreprises, il est nécessaire de payer des charges sociales même si l’on a aucun recette, ce qui n'est pas très juste, surtout lorsqu'on démarre une société.
Toutefois, on bénéficie du régime fiscal de la micro entreprise : pour les entreprises de services, on ne facture pas de TVA (et n’en récupère pas non plus) jusqu’a une recette de 27.000 euros par an, ou s’il s’agit d’une entreprise de ventes de biens ou de produits, jusqu'à une recette de 76.300 euros par an.

Ultra simple de créer
désormais en France.
A partir du 1er janvier 2009, nombreux vont être les changements. Tout d’abord, il n’y aura plus besoin de s’inscrire au registre du commerce si le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 32.000 euros (au lieu de 27.000 euros) par an, pour les entreprises de services, et 80.000 euros pour les entreprises de vente (au lieu du seuil précédent de 73.200 relevé à cette somme).
Ensuite, les charges sociales et les impôts seront compris dans un poucentage fixe. Grande facilité ! Exonération de la taxe professionnelle également pour ce statut.
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Résumé des avantages du statut d'auto entrepreneur (auto-entreprise) :
• Pas d'inscription au registre du commerce si votre chiffre d'affaires (CA) est inférieur à 32.000 euros pour les prestations de services (soit 2.660 euros par mois) et 80.000 euros pour la vente de matériel (soit 6.660 euros par mois), que votre activité soit artisanale, commerciale ou libérale. Les fonctionnaires pourront aussi monter une auto-entreprise.
• Charges sociales et impôts payés par un forfait : 23 % pour les prestations de services, et 13 % pour la vente de matériel. Si vous ne réalisez pas de recettes, il n'y aura aucune autres charges sociales, ni impôts minimum à payer... Une fois ce prélèvement effectué, il n'y a plus rien d'autre à payer ! Exemple : vous avez réalisé 2.600 euros de CA ce mois. Après avoir retiré 23 %, (598 euros), vous n'avez plus rien à payer. Le reste (soit, 2002 euros) est utilisable immédiatement, serez assuré social, et les impôts sur le revenu seront payés
• Exonération de la taxe professionnelle pour les 3 premières années (2 ans + année en cours)

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