Auto-entrepreneur, lautoentreprise, l'entreprise individuelle. La micro entreprise en autoentreprise : les infos

Fiscalité et
charges sociales.
Le statut social et fiscal de l'auto-entrepreneur est simple. Le calcul des impôts et des charges sociales résident en un % sur le chiffre d'affaires réalisé. Une fois ce pourcentage perçu par le fisc, il n'y a plus rien d'autre à payer, à condition de rester dans une fourchette de chiffre d'affaires.
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Une révolution en France :
On peut monter une entreprise
sans avoir à s'inscrire
au registre du commerce...
Jusqu’à maintenant, il existe le statut de l’entreprise individuelle, avec le régime fiscal de la micro entreprise, représentant une grande simplification pour le créateur d'entreprise. Cependant, le calcul des charges sociales n'est pas simple.
Outre l'inscription au registre du commerce comme pour toutes les entreprises, il est nécessaire de payer des charges sociales même si l’on a aucun recette, ce qui n'est pas très juste, surtout lorsqu'on démarre une société.
Toutefois, on bénéficie du régime fiscal de la micro entreprise : pour les entreprises de services, on ne facture pas de TVA (et n’en récupère pas non plus) jusqu’a une recette de 27.000 euros par an, ou s’il s’agit d’une entreprise de ventes de biens ou de produits, jusqu'à une recette de 76.300 euros par an.

Ultra simple de créer
désormais en France.
Depuis le 1er janvier 2009, nombreux sont les changements. Tout d’abord, il n’y aura plus besoin de s’inscrire au registre du commerce si le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 32.100 euros (au lieu de 27.000 euros) par an, pour les entreprises de services, et 80.300 euros pour les entreprises de vente (au lieu du seuil précédent de 73.200 relevé à cette somme). Bémol pour les professions libérales
Ensuite, les charges sociales et les impôts seront compris dans un poucentage fixe. Grande facilité ! Exonération de la taxe professionnelle également pour ce statut.
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Dernières modifications de textes ou mesures pour les autoentrepreneurs :
• Chiffre d'affaires maximum
Le chiffre d'affaires maximum pour bénéficier du régime de l'auto entreprise en 2010 a été modifié. Pour les activités de ventes, il est de 80.300 euros/an (soit l'équivalent de 6.691 euros par mois) et de 32.100 euros/an (soit 2.675 euros par mois) pour les prestations de services.
• Délai pendant lequel on peut bénéficier du régime de l'auto entreprise sans faire d'activité.
Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires est de 36 mois (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71, article L133-6-8-1 du Code de la sécurité sociale) au lieu de 12 mois précédemment. Rappelons que lorsqu'aucune recette n'est réalisée, il n'y a ni charges sociales, ni impôts à payer, et aucune formalité à accomplir déclarative non plus.
• Autorisation des jeunes de 16 ans, en auto entreprise : En cours d'étude pour 2010. On ne sait encore à ce jour si cette mesure sera adoptée. Elle serait bénéfique