Fiscalité et
charges sociales.

Le statut social et fiscal de l'auto-entrepreneur est simple. Le calcul des impôts et des charges sociales résident en un % sur le chiffre d'affaires réalisé. Une fois ce pourcentage perçu par le fisc, il n'y a plus rien d'autre à payer, à condition de rester dans une fourchette de chiffre d'affaires.
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Biens et biens
fonciers protégés.

Les biens fonciers bâtis et non bâtis de l'entrepreneur, (non compris dans l'actif professionnel) pourront être désormais, (en plus de la résidence principale), protégés par simple déclaration chez le notaire. Cette opération n'est pas gratuite (limite : 100 euros environ, maximum)
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A qui s'adresse ce
statut juridique ?

Qu'il s'agisse de monter une activité commerciale ou artisanale, ce nouveau statut, s'adresse également aux étudiants, fonctionnaires, bientôt pour professions libérales, salariés retraités, ventes sur internet, biens à la personne
prestations...
etc.
Suite de l'article.

Facile et sans risque :
On peut monter une entreprise
sans avoir à s'inscrire
au registre du commerce...

Pour entreprendre, plus besoin de s’inscrire au registre du commerce avec le statut d'auto-entrepreneurs si le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 32.600 euros par an pour les activités de services, et 81.500 euros pour les activités de ventes (sauf pour les activités artisanales). Les charges sociales et les impôts seront compris dans un poucentage fixe. Grande facilité ! Exonération pour 2 ans + année en cours, de la "contribution économique sociale" (ancienne taxe professionnelle). Suite de l'article

Des informations utiles.
• L'inscription en tant qu'auto-entreprise est gratuite et simple. Toutefois, pour les personnes rencontrant des difficultées, l'équipe de journalistes de la rédaction de "autoentrepreneurs.com" a mis au point un "dossier-kit de création"©, très simple et pratique, vous indiquant les étapes pas-à-pas pour devenir auto entrepreneur. Vous y trouverez aussi des modèles divers (factures, lettre pour votre compta, etc...), comment et à quel prix facturer votre prestation à vos clients, comment établir votre tableaux de bord prévisionnel, comment établi devis et factures, etc... Vous pouvez vous le procurer directement sur notre boutique.

• Il n'y a pas d'inscription au registre du commerce, sauf pour les activités artisanales exploitées à titre principal (plus de 51 % du reste des autres activités). L'inscription au registre des métiers (payante) est requise
Les formalités de radiation se limitent à une simple déclaration. Effectuée en ligne, elle permet la prise en compte plus rapidement de la demande. Elle est également gratuite, pas de justifications à fournir, ni de comptes à présenter.
• la comptabilité est simplifiée et ne nécessite qu'un livre des achats, et la conservation des confactures.
Des infos également sur ce site :
->Les activités interdites en autoentrepreneur
->A qui d'adresse ce statut.
->Les questions que vous vous posez...
->Les professions libérales autorisées.
->Sommaire des autres articles sur ce site.

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Dernières modifications de textes ou mesures pour les autoentrepreneurs :

• Chiffre d'affaires maximum pour 2012.
En principe, le chiffre d'affaires maximum réalisable en auto entreprise est revalorisé chaque année à la hausse, sauf cette année 2012 pour laquelle les chiffres sont identiques à 2011.(32.600 pour les prestations de services, et 81.500 pour les activités de vente.
• Délai pendant lequel on peut bénéficier du régime de l'auto entreprise sans faire d'activité.
Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires est de 24 mois (au lieu de 36 mois précédemment). Rappelons que lorsqu'aucune recette n'est réalisée, il n'y a ni charges sociales, ni impôts à payer. Toutefois, vous devrez déclarer (mensuellement ou trimestriellement) 0 euro de chiffre d'affaires (CA).

Attention. Déclaration fiscale obligatoire : En même temps que sa déclaration de revenus, l'auto-entrepreneur doit joindre une déclaration de son chiffre d'affaires... Suite

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