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AutoEntrepreneurS.com

magazine pratique des
micros entrepreneurs




Questions-réponses





INFORMATION


L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.

CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA  APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.

L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA CHAMBRE DES METIER EST DESORMAIS OBLIGATOIRE. CELLE-CI EST GRATUITE.

LE MICRO ENTREPRENEUR POURSUIVANT UNE ACTIVITE ARTISANALE SE VOIT CONFIRMER L'OBLIGATION DE PRESENTER LES DIPLOMES SANCTIONNANT SA PROFESSION (BREVET, CAP, LICENCE, EXPERIENCE, ETC.) ET EFFECTUER UN STAGE DE GESTION AU DEBUT DU DEMARRAGE DE L'ACTIVITE DONT LE COUT A SA CHARGE SERA COMPRIS ENTRE 200 ET 250 EUROS.


MISE EN GARDE _ ESCROQUERIES

Une fois votre inscription terminée lautoentrepreneur.fr, vous n'avez plus rien à payer - sauf les charges sociales et les impôts sur le revenu - ainsi que le CET remplaçant l'ancienne taxe professionnelle. Ces avis, après déclaration des charges sociales peuvent provenir de l'URSSAF, LE RMI ou L'organisme collecteur des charges pour les professions libérales, ou le service des impôts.

Vous allez peut-être recevoir des lettres vous invitant à régler une certaine somme - généralement entre 160 et 150 euros) pour
la confirmation de votre inscription. NE REPONDEZ A AUCUNE DE CES LETTRES sauf si elles émanent de l'un des organismes officiels. Il s'agit d'une escroquerie. Contactez toujours les organismes officiels cités ci-dessus avant de sortir votre carnet de chaques ou effectuer un virement.



QUESTIONS REPONSES

Est-il possible de créer une auto-entreprise tout en étant salarié ou retraité ?
Oui, cela est tout à fait possible. La création d’une « auto-entreprise » peut, par exemple, permettre aux retraités ayant un faible pouvoir d’achat d’avoir un revenu supplémentaire. Il en est de même pour les salariés souhaitant compléter leur revenu en ayant une autre activité professionnelle indépendante.
Elle est donc accessible à toute sorte d’activité, qu’elle soit commerciale ou artisanale, les professions libérales (à partir du mois de février, ou plus probablement à partir du mois de mars), fonctionnaire, étudiant, retraité, salarié, demandeur d’emploi, personne sans emploi n’ayant pas de statut particulier, vente par correspondance, vente sur internet, etc…
Pour officialiser l’une de ces activités, il convient de faire une simple déclaration sur formulaire P0-autoentrepreneur (papier ou internet).
L’auto-entrepreneur n’a pas à être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers mais recevra tout de même un numéro SIREN.

Etant déjà en entreprise individuelle, est-il possible de profiter du régime de l’autoentrepreneur ?
Cela est possible si vous êtes en activité en faisant une demande au service des impôts avant le 31 décembre pour que le régime soit appliqué le 1er janvier suivant (Exemple : si vous faites une demande d’application de ce régime avant le 31 décembre 2014, vous pourrez en bénéficier à partir du 1er janvier 2015). Cela suppose quelques conditions :
• il faut être en entreprise individuelle,
• être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ou au prélèvement obligatoire,
• choisir le régime micro-social simplifié.

Je suis associé majoritaire d'une SARL. Puis-je en même temps ouvrir une auto entreprise ?
Non ceci n'est pas possible, au même titre qu'une autre entreprise individuelle ou qu'une autre personne rémunérée comme les professions libérales, artisans, ou commerçants. Précision : une personne salariée dépend du régime général, et celle non rémunérée, du régime indépendant non salarié.

Ne travaillant pas, je bénéficie de la sécurité sociale de mon mari et je suis remboursée des médicaments et des consultations médicales. En décidant de créer mon auto entreprise, suis-je toujours couverte par la couverture sociale de mon époux, et devrais-je en plus cotiser ma part sur les revenus que génèrera mon activité ?
En effet, vous continuerez à bénéficier d'une protection sociale en tant qu'auto entrepreneur. Votre mari cessera de vous couvrir, mais serez pris en charge par votre nouveau régime (RSI ou autre, selon l'activité). Cependant attention, si votre activité en auto entrepreneur réalise un chiffre d'affaires de zéro euro pendant 24 mois, votre radiation sera prononcée. Vous pourrez toujours ensuite, bénéficier à nouveau du régime social de votre conjoint.

Puis-je créer une auto entreprise si je suis interdite de gérer ?
Non, il n'est pas possible de créer une auto entreprise si une décision de justice vous interdit de gérer. Cette question a été tranchée par une réponse donnée par le Secrétariat d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, à l'assemblée (n°107215) Les obligations et interdictions s'appliquent tant aux commerçants, artisans, entrepreneurs, professions libérales qu'à toutes les autres activités s'appliquent également aux auto entrepreneurs, même s'ils n'ont pas l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.

Est-il nécessaire de ne pas dépasser un certain plafond de chiffres d’affaires annuel pour profiter du statut d’auto entrepreneur ?
OUI. Concernant les prestations de service, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 32.600 euros par an (un peu plus de 2.716 euros par mois) et 81.500 euros (6.791 euros par mois) pour la vente de matériel. S’il s’agit d’une activité mixte (prestations et vente de matériel), l’ensemble des recettes totales ne devra pas dépasser 81.500 euros par an (la partie prestation ne devra pas excéder 32.600 euros par an et 48.900 euros par an pour les ventes).
Ces chiffres sont vérifiés chaque année, en janvier, sauf pour l’année 2013 pour laquelle les seuils restent exceptionnellement identiques à 2011 et 2012.
Si l’activité démarre en cours d’année, le plafond des recettes maximales à ne pas excéder est proportionnel.
Exemple : Vous démarrez l’auto entreprise (ventes) en Juillet. L’activité s’étalera donc sur 6 mois (jusqu’à décembre, fin de l’année civile). Le plafond à ne pas excéder sera calculé ainsi : 81.500 : 12 x 6 = 40749 euros.

De plus, pour bénéficier du statut, il faut que le quotient fiscal ne dépasse pas 26.420 euros par part (sur le revenu fiscal de référence 2012). Vous trouverez le montant de ce revenu sur votre dernière feuille imposition

Comment calculer le quotien familial 2014  :
Son mode de calcul :
- prendre le 1/12ème des ressources imposables de l'année (- abattements sociaux)
- ajouter les prestations mensuelles
- diviser ce total par le nombre de parts
Le résultat est arrondi à l'unité (troncature des centimes)

Calcul du nombre de parts :
- Couple ou personne isolée = 2*
- 1er enfant à charge au sens Pf = 0,5*
- 2ème enfant à charge au sens Pf = 0,5*
- 3ème enfant à charge au sens Pf = 1*
- par enfant supplémentaire ou par enfant handicapé* = + 0,5

Lors de votre déclaration fiscale, vous n'avez rien à faire : l'administration fiscale calcule elle-même, selon votre situation, le plafonnement du quotien familial, sans le cas où vous êtes concerné. C'est elle qui détermine si vous l'êtes ou pas...

Concernant la retraite, ai-je droit à la validation de trimestres dans les pourcentages prélevés ?
OUI. En cotisant, un certain nombre de trimestres seront validés pour la retraite. Pour valider 4 trimestres de retraite, il est nécessaire de d’atteindre un chiffre d’affaires minimum dépendant de l’activité exercée :
- 19 716 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant,
- 11 435 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
-  8 663 € pour une activité de prestations de services soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.


Que se passe t-il si les seuils de chiffre d’affaires est dépassé ?
En dépassant les chiffres d’affaires annuels de 81.500 euros pour les ventes et 32.600 pour les prestations, il est toléré un dépassement la première année. Pour cette année en cours, votre chiffre d’affaires pourra exceptionnellement arriver à 89.600 euros pour les ventes, et 34.600 euros pour les prestations.
Si ces chiffres sont dépassés, il ne sera plus possible de profiter du régime fiscal de la micro entreprise à partir du 1er jour de dépassement de ces seuils.
Il y a plusieurs conséquences à cela :

Vos revenus seront imposés selon un régime réel d’imposition
Si l’activité est soumise à la TVA vous pourrez récupérer la TVA payée sur vos achats de biens et de services, et vous pourrez ensuite la facturer à vos clients (ce qui n’était pas possible sous le régime précédent).
Le régime « micro social » s’appliquera jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées (à partir du 1er janvier suivant) selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non salariés.
Le versement fiscal libératoire de l’IR ne sera plus applicable rétroactivement à partir du 1er janvier de l’année en cours. Les versements déjà accomplis seront déduits l’année d’après lors de l’acquittement de l’impôt sur le revenu.   

Les frais (essence, stylos, loyer, voyages dans l’intérêt de l’entreprise, téléphone, etc…)
sont-ils déductibles ?

NON. Il n’est pas possible de déduire les frais, ni la TVA sur les achats puisque vous ne la facturez pas non plus. Les chiffres en % décrits ci-dessus sont forfaitaires. Ils englobent les charges sociales et les impôts, et sont à affecter sur le total des sommes facturées dans le mois (ou par trimestre).
Nous vous conseillons de payer chaque mois afin de ne pas être tenté d’utiliser cet argent ne vous appartenant pas !

Pourrais-je continuer à être demandeur d’emploi, à perçevoir l’aide au retour à l’emploi
OUI, c'est possible. Toutefois, les conditions devraient être modifiées prochainement. Consultez votre bureeau Pole Emploi.

Un auto entrepreneur n'étant pas inscrit au registre du commerce, ni à la chambre des métiers, comment est-il authentifié au niveau national ?
L'auto entrepreneur reçoit dans un délai d'environ un mois, un numéro SIRET, comme toutes les entreprises, lequel devra figurer sur tous les documents administratifs de l'entreprise (papier à lettre, factures, publicités, etc.).

Si l'activité principale est artisanale, le stage de formation est t-il obligatoire ?
OUI, ce stage obligatoire est obligatoire depuis cette année.

Est-il nécessaire de s'inscrire à la Chambre des métiers pour l'exercice d'une activité artisanale ?
OUI si l'essentiel du chiffre d'affaires de l'auto entrepreneur est représentée par une activité à caractère artisanal.

Quelles sont les activités interdites ?
Les activités exclues sont celles relevant de la TVA agricole, et certaines autres activités commerciales et non agricoles. Complément sur la page "infos".
Depuis le 1er janvier 2014, les personnes qui exercent une activité agricole à titre principal peuvent exercer une autre activité indépendante donc, bénéficier du statut d'auto entrepreneur (pour une activité commerciale, artisanale, ou libérale)

Peut-on concurrencer son employeur en créant une auto entreprise ?
NON, ceci n'est pas possible, à moins que votre employeur vous en donne l'autorisation par écrit (article 123-1-1 du Code de commerce).

La vente de produits et services est-elle autorisée par internet.
Oui, bien entendu, vous pouvez tout vendre à la condition que les produits ne soient pas interdits sur le territoire français (que le site soit hébergé en France ou à l'étranger).

L'achat de matériel pour le compte du client est-elle à prendre en compte dans le calcul du pourcentage des prélèvements libératoires.
OUI et NON. Tout d'abord si vous effectuez à la fois des prestations de services et la vente de marchandises, vous devez distinguer les deux. Pour la partie "vente" (ou revente) de marchandises, le chiffre d'affaires est plafonné à 32.600 euros avec un prélèvement d'impôts et charges sociales de 15% (+ taxe à la formation professionnelle de 0,1 à 0,3 %). Pour la partie "prestations de services", plafonnement du chiffre d'affaires est de 48.900 euros avec prélèvement de 26,3% (pour les prestataires relevant des bénéfices industriels et commerciaux) ou 26,4% (pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI) . Les professions libérales relevant de la Cipav sont imposées à 23,5 % (+ taxe à la formation professionnelle).

Ceci étant précisé, deux autres distinctions s'imposent :

1°- Le matériel est refacturé au client sans aucun bénéfice.
Dans ce cas, selon une réponse du RSI et de l'URSAFF, il n'y aurait pas à prendre en compte le montant du matériel remboursé (la facture au client doit correspondre au ticket d'achat) dans la déclaration du chiffre d'affaires donc, pas d'imposition. Toutefois, il convient d'être très prudent, ce type d'interprêtation pouvant être différent d'une région à l'autre. Ce détail n'est pas précisé dans la loi. Il est recommandé de demander au client d'acheter lui-même le matériel nécessaire.

2°- Un bénéfice (même un centime) est ajouté à la refacturation du matériel.
Il est tout à fait légal faire un bénéfice sur la revente du matériel. Dans ce cas, vous serez taxé" sur la totalité du montant. Exemple, vous achetez 89 euros de planches que vous facturez 110 euros à votre client. Vous aurez donc à supporter une taxe de 15 % (+ formation professionnelle) sur le montant de 110 euros (et non de la différence entre le prix d'achat et de vente !).

Avec le statut d'auto entrepreneur, est-il possible d'embaucher ?
OUI, il n'y a aucun problème. Toutefois, compte tenu des seuils minimums des chiffres d'affaires autorisés, il est presque impossible d'envisager de salarier des personnes.

Ai-je le droit de créer plusieurs auto-entreprises ?
Non, ce n'est pas possible, une seule personne (physique uniquement, une personne morale n'est pas autorisée) ne peut prétendre qu'à une seule auto entreprise. N'ont pas le droit non plus de mettre en place cette structure, les gérants de société ou les professions libérales.

A l'image d'une société, pouvons-nous nous réunir à plusieurs personnes en une seule et même auto entreprise ?
Non. Le statut d'auto entrepreneur est celui d'une entreprise individuelle très simplifiée. Une seule personne créatrice d'une auto entreprise est autorisée a mettre en place une auto entreprise.
Toutefois, il est possible que chaque personne s'inscrive en tant qu'auto entrepreneur. Ensuite, formez un collectif qui répartira entre-vous, les commandes sans s'associer pour autant. Il est possible aussi de monter une autre structure comme par exemple, une Société en Participation (SEP). Il n'y a pas d'inscription au registre du commerce, il n'y a pas de plafond à respecter (montermonentreprise). Seul le gérant paie des charges sociales, les autres associés ne sont pas connus du public.
Il est aussi possible si vous êtes plusieurs personne, de monter une société classique comme la SARL ou la SAS . Vous pourrez réaliser un chiffre d'affaires illimité, et non plus bloqué comme pour l'auto entrepreneur.

Puis-je licencier mes salariés et leur demander de continuer le même travail en auto entreprise ?
NON. Cette pratique est interdite. Vous pouvez utiliser des auto-entrepreneurs, mais ils ne doivent toutefois pas avoir été vos employés, récemment, et qu'aucun lien de licenciement n'ai eu lieu dans cette intention. Les sanctions sont importantes pour ces infractions.

Je fourni du travail a un auto entrepreneur. Puis-je imposer des horaires et des conditions particulières (tenue, méthode de travail, etc…) a un auto entrepreneur ?
NON. L'auto entrepreneur ne doit avoir aucun lien de subordination entre les deux parties. C'est un travailleur indépendant, et ne pouvez lui imposer ni conditions de travail ni horaires. Ceci constituerait une infraction lourdement sanctionnée.

Une auto entreprise se créée t-elle facilement ?
Très facile et rapide. En quelques minutes sur internet, la création peut être validée. L'inscription est gratuite. La radiation est aussi simple également. Et pour vous apporter des conseils sur le fonctionnement, la préparation de vos prévisionnels, la manière de calculer le prix à facturer à votre client, etc. notre rédaction a écrit un dossier à disposition également pour vous aider (cliquer ici).

Sans résider en France, puis-je devenir auto entrepreneur. Je suis étranger?
NON. Il faut être français ou européen. Et surtout, être résident en France.

Aurais-je des charges sociales ou les impôts si je ne réalise aucune recette ?
NON. Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé, vous n'aurez aucune charges sociales, ni aucun impôt à payer.

Puis-je déduire le matériel et autres dépenses (voyages, aménagement, etc...) en frais professionnels ?
NON. Il n'y a aucune de déduction des frais professionnels, matériel, etc. Ce qui explique le faible pourcentage (13 à 23,5 %) prélevé sur le chiffre d'affaires brut comprenant les impôts et les charges sociales...

Je suis remboursé de mes frais par les sociétés pour lesquelles j'accompli des missions et déplacements. Dois-je déclarer ces derniers comme des recettes (je n'en tire aucun bénéfice)
OUI. Ce sont des recettes que vous rentrez dans le cadre professionnel. Etant donné que les frais ne sont pas déductibles, vous devez les considérer dans votre chiffre d'affaires et y appliquer le % qui correspond à votre activité.

Comment se tient le cahier de comptabilité pour une activité de vente et de prestations de services?
Dans deux classeurs, l'un destiné aux prestations de services et l'autre aux ventes, classez les factures par date, dans le dossier correspondant.
D'autre part, dans un autre cahier qui tiendra lieu de comptabilité, (ou feuilles incluses dans un classeur), prenez deux pages différentes : sur l'une, seront reportées les prestations avec le taux de prélèvement correspondant aux prestations de services dans une colonne (taux 23 à 23,5 %), et une l'autre, les ventes (taux de 13 %). En fin du mois, faites le total séparé de chaque page.

Si je cesse mon activité, aurais-je un réajustement des cotisations sociales, impôts ou autres taxes ?
Le prélèvement libératoire (c'est-à-dire, le paiement des charges et impôts par le paiement mensuel et trimestriel) vous assure d'un sode de tout compte. Vous n'aurez donc aucun réajustement.

Le propriétaire peut-il refuser que je sois auto entrepreneur, avec l'adresse principal dans l'appartement que je lui loue ?
Il ne peut pas le refuser dès l'instant où vous ne recevez pas de clientèle. Sauf si vous êtes situé en rez-de-chaussée et exercez une activité commerciale ne nécessitant pas de ventes. Vous ne pouvez pas non plus transformer votre appartement en salle de discothèque, ou de magasin de vente de produits et l'activité ne doit occasionner de perturbations ou gènes pour les habitants voisins.

Puis-je signer et bénéficier d'un droit de renouvellement du bail commercial en tant qu'auto entrepreneur ?
Vous pouvez signer un bail commercial sans bénéficier des avantages, et ne pouvez pas avoir un droit de renouvellement. Le bénéfice du renouvellement est uniquement accordé aux entreprises immatriculées au RC. Or, une auto entreprise, si elle a néanmoins un numéro de Siret, n'en dispose pas. Vous bénéficiez pas non plus du plafonnement des loyers pour les baux d'un minimum de 9 ans, ni d'un droit de résiliation chaque période de 3 ans.

Le propriétaire de mon appartement peut-il s'opposer à ce que je sois raccordé à un réseau de communication à très haut débit en fibre optique, ouvert au public ?
NON. Il ne pourra pas s'opposer à ce qu'un locataire soit raccordé à un réseau fr vommunication ou TV, sauf motif sérieux et légitime.

Puis-je signer un contrat de location gérance.
NON. il faut être inscrit soit au registre du commerce ou à la chambre des métiers, ce qui n'est pas le cas pour l'auto-entrepreneur.

Pourrais-je bénéficier de l'organisation des opérations de solde et quand ?
OUI bien sur. Les auto-entrepreneurs sont des entreprises, ils sont soumises aux même règles.

Concernant le vote aux élections des chambres consulaire. Y suis-je soumis et dois-je payer des codisations
NON, vous n'y êtes pas soumis, et n'avez aucune taxe à payer à ce propos.

Je suis mineur émancipé. Puis-je monter une auto entreprise.
NON. Un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant... pour le moment...

Si je fais du commerce sur internet, serais-je soumis aux même règles qu'un commerçant, et soumis à la répression des fraudes par exemple sur les règles générales ?
Bien entendu, vous êtes soumis aux lois françaises dès l'instant où votre site est visible en France. Vous êtes dans l'obligation de respecter les règles d'information, de concurrence, d'étiquetage, de commercialisation, d'hygiène (produits alimentaires, tout consommable, etc...), délai de 7 jours de rétractation du client, du remboursement suivant la commande en cas de litiges, etc... On pourra consulter des sites sur ce sujet comme : montermonentreprise.com.

En adoptant le statut d'auto entrepreneur, puis-je me dispenser des diplômes professionnels obligatoires ?
NON, vous ne pouvez pas vous en dispenser. Si un diplôme, ou si un minimum d'expérience est nécessaire pour l'exercice de l'activité, cette obligation demeure pour les auto-entreprises, celle-ci étant une entreprise à part entière (juste simplifiée par rapport à l'entreprise individuelle ou aux métiers artisanaux). En revanche, les activités de vente sur les marchés, marchand de frites, voyant, artiste, relooking d'appartements et de maisons, jardinier, etc. ne nécessitant pas de diplômes ou de capacité professionnelle pourra sans aucun soucis, s'installer sous ce statut.

Je veux effectuer des travaux rapides de"mécanique automobile". Je dispose des diplômes nécessaires à l'exercice de cette profession. Serais-je soumis au taux de 13 % ou à celui de 23 % ?.
Sur les produits achetés, matériel, pièce mécanique, peinture, etc. (structement nécessaire à la réparation) le taux sera de 13 % (+ 0,10 à 0,30 % pour la contribution à la formation professionnelle) le taux sera de 13 % (pour achetez pour revendre à votre client lors de la réparation). En revanche, si vous assurez une prestation de services du style : rénovation, réparation, remise en état, entretien, etc... ce sera 23 % (+ contribution professionnelle).
Autre exemple : votre secteur est la menuiserie. Si vous fabriquez un meuble en vue de le revente, le taux applicable sera de 13 %. Mais si vous faites la rénovation de ce meuble, contrinuez a son amélioration et lui apportez une remise en état, le pourcentage applicable sera de 23 % (+ contributon à la formation professionnelle).

Puis-je protéger mon patrimoine (biens immobiliers ou fonciers non bâtis)?
OUI, il est possible par une simple déclaration chez un notaire (article L.526-1 du code de commerce), rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel (qu'il s'agisse ou pas de la résidence principale). On peut aussi adopter le régime de l'EIRL. Voir infos

J'ai l'intention de devenir agent commercial. Toutefois, si je ne dépasse pas les seuils maximum de chiffre d'affaires prévus, je préfère d'abord adopter le statut d'auto-entrepreneur. Puis-je bénéficier des prérogatives liées au statut d'agent commercial ?
NON. Durant la période où vous serez en statut d'autoentreprise, vous ne bénéficierez pas des conditions particulières réservées aux agents commerciaux. il vous faudra quitter le statut d'autoentrepreneur, pour vous inscrire au registre du commerce (articles L134-1 à L.134-5 du Code de commerce - chapitre IV : Des agents commerciaux). Il en est de même avec les vendeurs à domicile (articles L.135-1 à L.135-3 du Code de commerce).

J'ai l'intention d'exercer l'activité de brocanteur-antiquaire : le puis-je et dois-je tenir le registre de police ?
Pour exercer l'activité de brocanteur, d'antiquaire ou de négociant de biens meubles, l'auto entrepreneur doit se soumettre aux formalités obligatoires liées à ceytte activité, (obligation de tenir un registre de police, entre-autre. À défaut, la sanction encourue est 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Je suis en pré-retraite. Puis-je utiliser ce statut et vais-je être pénalisé ?
Effectivement, il vous est possible d'utiliser ce statut, et ne serez pas pénalisé quand au montant de votre revenu de retraité.

Salarié en congé parental d'éducation, ou en congé maternité. Puis-je monter une une Auto entreprise ?
NON, pendant le congé, il n'est pas possible de monter une auto entreprise. Vous devrez attendre la fin du congé.

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