Questions - Réponses
Avertissement. Les décrets principaux concernant l'application de la loi applicable au 1er Janvier 2009 sont parus. Les réponses au questions ci-dessous sont mises à jour.
Puis-je créer une auto-entreprise si je suis déjà salarié ou retraité ?
OUI, vous le pouvez. La création d'une « auto-entreprise » permettra notamment aux retraités qui connaissent des difficultés de pouvoir d'achat de bénéficier d'un revenu complémentaire. Elle répondra aussi à une demande des salariés qui souhaitent, pour compléter leur revenu, exercer une activité indépendante. Elle est donc possible pour tout le monde : créateur d'une activité commerciale ou artisanale, profession libérale ou fonctionnaire, étudiant, retraité, salarié, demandeur d'emploi, personne sans emploi et sans statut particulier, vente par correspondance ou par internet, etc...
Afin d’officialiser son activité de commerce ou de services, il suffit de faire une simple déclaration sur formulaire P0-autoentrepreneur (papier ou Internet). L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers mais recevra un numéro SIREN.
Si je suis déjà en entreprise individuelle, puis-je bénéficier du régime de l'autoentrepreneur ?
OUI, vous le pouvez si vous êtes déjà en activité, par une demande au service des impôts, à condition :
• d'être en entreprise individuelle,
• être soumis soit au régime fiscal de la micro-entreprise, soit au prélèvement libératoire,
• opter pour le régime micro-social simplifié.
Existe t-il un plafond de chiffre d'affaires annuel maximum à ne pas dépasser pour bénéficier du statut d'auto entrepreneur ?
OUI. Pour les prestations de services, le chiffre d'affaires ne doit pas être supérieur à 32.000 euros par an (un peu plus de 2.600 euros par mois) et 80.000 euros (6.600 euros par mois) pour la vente de matériel. Si l'activité est mixte (prestations et vente de matériel) l'ensemble des recettes totales ne doivent pas dépasser 80.000 euros par an (dans ce cas, la partie "prestation ne doit pas dépasser 32.000 euros/an et 48.000 euros/an pour les ventes). Ces chiffres seront revus chaque année, au début janvier.
Puis-je déduire les frais (essence, stylos, loyer, voyages dans l'intérêt de l'entreprise, téléphone, etc...) ?
NON. Vous ne pouvez pas pas déduire de frais, ni la TVA sur les achats (vous ne la facturez pas non plus !). Les % indiqués ci dessus sont forfaitaires, comprennent les charges sociales et les impôts, et sont à appliquer sur le total des sommes facturées dans le mois (ou par trimestre). Nous vous recommandons de payer chaque mois (pour éviter d'utiliser cet argent qui ne vous appartient pas !).
Puis-je bénéficier de l'aide à la création d'entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur (création -ACCRE-, reprise d'entreprise -ARCE- ?
OUI, si vous remplissez les critères nécessaire à l’ACCRE ou à l'ARCE (reprise), il vous est possible de déposer une demande d’aide auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette demande pourra être effectuée également par internet.
Pourrais-je continuer à être demandeur d'emploi si je m'incris comme auto-entreprise, et pourrais-je continuer à perçevoir l'Aide au Retour à l'Emploi pendant la phase de préparation de mon projet ?
OUI pour les deux questions. Vous continuerez à recevoir l’Aide au Retour à l’Emploi, à la condition d’être inscrit à l’ANPE.
Aurais-je un numéro d'inscription par le tribunal de commerce ou par la chambre des métiers ?
NON, puisque vous n'êtes pas inscrit à l'un de ces registres. Toutefois, vous reçevrez dans le trimestre (probablement), un numéro SIRET. Ce dernier devra être indiqué sur tous les documents administratifs de l'entreprise (papier à lettre, factures, publicités, relations avec l'administration, etc...). En attente de ce dernier, vous serez dispensé de l'indiquer.
Activité artisanal : le stage est t-il obligatoire ?
NON. Si vous démarrez une activité artisanale en auto entreprise, vous serez dispensédu stage obligatoire qu'ont à suivre toutes les personnes artisans. Si l'année suivante, vous atteignez le chiffre d'affaires maximum et par ce fait, deviez vous inscrire à une chambre artisanale, vous n'aurez pas non plus à effectuer ce stage.
Y a t-il des activités interdites dans le cadre de l'auto entreprise ?
OUI. En sont exclues, les activités relevant de la TVA agricole, et certaines autres activités commerciales et non agricoles. Informations complémentaires sur la page "infos"
Je monte une auto entreprise. Puis-je faire concurrence à mon employeur en exerçant la même activité que lui ?
NON, vous ne le pouvez pas, sauf si ce dernier vous en donne l'autorisation par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre un reçu) (article 123-1-1 du Code de commerce)
Je vends des produits et des services sur internet. Puis-je adopter le statut d'auto-entrepreneur ?
OUI. C'est un peu l'idée de base du projet de loi. Désormais, avec cette formule, vous ne serez plus dans l'illégalité en vendant sur des sites comme E-bay, et les autres.
Puis-je avoir des employés avec le statut d'auto entrepreneur ?
OUI (en principe. La loi ne le précise pas). Le statut juridique d'auto entrepreneur est voisin de celui d'entrepreneur individuel, mais en est en quelque sorte, une formule individuelle. Compte tenu du chiffre d'affaires maximum permis, il semble impossible de salarier une personne sur les recettes. Et ce d'autant moins que les charges sociales seront de l'ordre de 42 à 48 % du salaire. Cette solution est à proscrire bien entendu.
Puis-je créer plusieurs auto-entreprises ?
Non. Une personne ne peut monter qu'une seule entreprise avec le statut d'autoentrepreneur. Seules les personnes physiques peuvent monter une auto-entreprise. Ce nouveau dispositif s’adresse uniquement aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle. Les autres statuts d’entrepreneurs, comme les gérants de société ou les professions libérales ne peuvent pas adopter ce régime.
Nous sommes plusieurs personnes et voudrions nous associer, tout en profitant de l'autoentreprise. Le pouvons-nous ?
NON. si vous êtes plusieurs personnes, il vous faut choisir un autre statut comme la SARL (plus particulièrement à capital variable. Infos sur le site : http://www.sarleurl.com), une SEP (société en participation : elle ne nécessite pas non plus d'inscription au registre du commerce comme l'auto-entrepreneur), une SAS, etc... Autres infos sur les sites :
http://www.montermonentreprise.com
http://www.gerantdesociete.com
Néanmoins, il reste une autre solution : considérez que vous êtes associés, mais chacun s'inscrit comme autoentrepreneur Ensuite vous vous répartissez les contrats équitablement. De cette manière, chacun reste indépendant, n'a pas de comptes à rendre à l'autre, et prend ses responsabilités sur l'opération. Ceci vous permet aussi de doubler le minimum du chiffre d'affaires réalisable, prenons un exemple. Vous décidez avec un copain de monter une entreprise de services à la personne. Chacun de vous adopte le statut d'autoentrepreneur, ce qui vous autorise à gagner un peu plus de 2.600 euros par mois (32.000 euros par an pour cette année), soit à vous deux, d'accepter des prestations jusqu'à un chiffres d'affaires plafond de 5.200 euros par mois au total. Tout un nouvel état d'esprit à considérer !
J’ai déjà une entreprise. Puis-je faire adhérer mes salariés au régime auto-entrepreneur pour payer moins de charges ?
NON. Ceci est interdit. Ce régime est réservé exclusivement aux professions indépendantes. Vous pouvez sous-traiter avec des auto-entrepreneurs bien entendu, mais ils ne doivent avoir aucun lien de subordination avec vous. Ce qui n’est évidemment pas le cas pour un salarié.
Je travaille avec un auto-entrepreneur. Puis-je lui imposer des horaires et des conditions particulières (tenue, méthode de travail, etc…) ?
NON. Vous ne pouvez rien lui imposer. Il est un travailleur indépendant, et ne doit avoir aucun lien de subordination. En cas de constat de ce débordement, l’auto-entrepreneur serait requalifié en salarié, avec les pénalités de retards qui s’imposent, et amendes pour dissimulation de travail.
La création d'une auto entreprise est-elle facile.
ABSOLUMENT facile. Quelques minutes suffisent pour la créer. Notre rédaction va mettre un dossier à disposition également pour vous aider, avec en cadeau, quelques idées fortes à développer pour se monter son affaire (consultez ce site régulièrement pour connaître la disponibilité). Pour la radiation, même chose. Un simple formulaire suffit pour stopper l'auto entreprise.
Je suis étranger. Puis-je monter devenir autoentrepreneur sans résider en France ?
NON. Un étranger (non européen) non résidant en France ne peut pas librement devenir autoentrepreneur. Si la personne étrangère (en possession des documents légaux, permis de travail, etc...) réside en France, les règles des commerçants étrangers s'appliquent. Il doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret. Toutefois, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue et peuvent librement adopter le statut d'auto-entrepreneur .
Si ne n'ai pas de recettes, devrais-je payer un minimum quand même pour les charges sociales ou les impôts ?
NON. L'auto-entrepreneur pourra désormais bénéficier, sans limite de temps, du dispositif de prélèvement des cotisations et contributions sociales exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires : s'il n'encaisse rien, il ne paie rien. L'impôt et les cotisations seront donc fonction d'un seul paramètre : le chiffre d'affaires (contrairement à l'entreprise individuelle bénéficiant ou pas d'ailleurs, du régime fiscal de la micro entreprise).
En cas de cessation d'activité, devrais-je payer des rappels de cotisations sociales, impôts ou autres taxes ?
NON. Le dispositif permettra la cessation rapide de l'activité, sans obligation fiscale ou sociale postérieurement à la cessation d'activité. En effet, l'entrepreneur au régime micro d'imposition pourra s'acquitter de ses charges et impôts, qui seront fonction du chiffre d'affaires dégagé, mensuellement ou trimestriellement. Il pourra ainsi, simultanément à la réalisation de ses opérations, connaître le montant des charges sociales liées à la recette et s'en acquitter rapidement après avoir encaissé celle-ci.
Puis-je m'installer à mon domicile, le propriétaire peut-il refuser. Ou sera fixé mon établissement principal ?
OUI, vous pouvez installer votre auto entreprise chez vous, et le propriétaire ne peut pas le refuser (sauf en cas d'opposition législative ou stipulation contractuelle). De plus, si vous habitez en rez-de chaussée, vous pourrez recevoir une clientèle sans ne demander aucune autorisation préfectorale ou/et municipale. Toutefois, votre bail "familial et bourgeois" ne sera pas transformé pour autant en bail commercial et ne bénéficierez pas des prérogatives liées aux baux commerciaux et industriels. Le propriétaire, sauf cas particulier, ne pourra pas s'opposer (sauf si vous ne respectez pas les lieux ni la tranquillité du lieu). On ne peut pas transformer non plus l'appartement en rez-de-chaussée en boite de nuit par exemple ni en atelier bruyant ou susceptible de détériorer les locaux ou l'environnement. Rien n'empêche un dentiste de s'installer en revanche ! Le siège de votre établissement principal sera donc celui de votre domicile. Néanmoins, vous pourrez le fixer également soit dans une entreprise déjà existante, soit dans une domiciliation commerciale (ce type de société tient lieu de siège social, et reçoit votre courrier. Fiscalement, vous ne dépendrez pas de cette adresse, mais de celui de votre domicile).
Dans le cadre d'une entreprise classique immatriculée au registre du commerce, je bénéficie d'un droit de renouvellement du bail commercial. Puis-je bénéficier de cet avantage en tant qu'auto entrepreneur ?
NON, vous ne bénéficiez pas du droit de renouvellement au bail, en raison de la non immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre du métier (RM). Toutefois, rien n'interdit au bailleur (propriétaire) et au locataire (vous) de se soumettre volontairement d'un commun accord, au régime des baux commerciaux. Il suffit dans ce cas, de faire une annexe au bail ou d'établir un nouveau bail commercial et (non domestique).
Vous ne bénéficiez pas non plus du plafonnement du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail, pas plus de sa durée minimale de 9 ans dansle cas d'un bail commercial avec faculté pour le locataire, de résilier chaque période de 3 ans.
Le propriétaire de mon appartement peut-il s'opposer à ce que je sois raccordé à un réseau de communication à très haut débit en fibre optique, ouvert au public ?
NON. Le propriétaire ne pourra pas s'opposer à ce qu'un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime, tout comme il a aujourd'hui le droit d'avoir accès à une antenne TV. De plus, toute proposition de câblage des opérateurs sera inscrite de droit à l'ordre du jour des assemblées de copropriété, sous réserve que ces opérateurs prennent à leur charge le coût du câblage.
Puis-je signer un bail commercial en tant qu'auto-entrepreneur, et quel est le droit au renouvellement du bail commercial ?
OUI. Toutefois, l’auto-entrepreneur n’étant pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, ne bénéficie pas des avantages liés à la propriété commerciale (droit au renouvellement du bail, durée minimale du bail de 9 ans avec une période triennale à l’issue de laquelle le locataire peut résilier le contrat, règles de plafonnement du loyer).
Le droit au renouvellement du bail commercial peut résulter de la volonté du bailleur et du locataire qui le précisent dans le contrat de bail. En l’absence d’une telle disposition, l’auto-entrepreneur doit cesser d’exercer sous le régime de l’auto-entrepreneur et s’immatriculer, avant le renouvellement, au Registre du Commerce et des Sociétés.
Puis-je signer un contrat de location gérance.
NON. Pour signer un contrat de location gérance, il est indispensable d'être inscrit au registre du commerce ou celui des métiers, ce qui n'est pas le cas pour l'auto-entrepreneur.
Pourrais-je bénéficier de l'organisation des opérations de solde et quand ?
OUI. Les commerçants pourront choisir et déclarer deux semaines de soldes libres par an, en plus des périodes de soldes fixées au niveau national. Ils auront également la possibilité de réaliser des opérations promotionnelles de déstockage tout au long de l'année (dès 2009).
Pourrais-je voter aux élections des chambres consulaires et aurais-je à payer les taxes annuelles comme le font les sociétés ?
NON, vous ne pouvez pas être ni électeur à une chambre de commerce et d'industrie, ni à une chambre de métiers. Vous n'aurez pas non plus à payer les taxes annuelles correspondantes.
Je suis mineur émancipé. Puis-je monter une auto entreprise.
NON. L'article L.121-2 du Code de commerce applicable au 1er janvier 2009 stipule qu'un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.
Si je fais du commerce sur internet, serais-je soumis aux même règles qu'un commerçant, et soumis à la répression des fraudes par exemple sur les règles générales ?
OUI. Bien que non inscrit au registre du commerce si vous êtes en dessous des seuils de 32.000 (prestations services) et 80.000 euros (vente de matériel), vous serez considéré comme un commerçant, et devrez respecter les règles d'information, de concurrence, d'étiquetage, de commercialisation, d'hygiène (produits alimentaires, tout consommable, etc...), etc...
Si vous vendez sur internet, vous devez établir des conditions générales de vente, vous conformer à l'obligation de respecter un délai de 7 jours de rétractation du client, du remboursement dans les 30 jours qui suivent la commande en cas de litiges, etc... On pourra consulter des sites sur ce sujet comme : montermonentreprise.com. Non inscription au registre du commerce ne veut pas dire "anarchie" non plus...
Est-ce qu'avec ce statut d'auto entrepreneur, je peux me dispenser des diplômes nécessaires à une profession ?
NON. Si l'exercice d'une profession nécessite un diplôme, la législation devra être respectée. Par exemple, un dentiste doit posséder un diplôme. S'il ne le possède pas, il ne pourra pas monter une auto entreprise. Ceci est évident. En revanche, les activités de vente sur les marchés, marchand de frites, voyant, artiste, etc... ne nécessitant pas de diplômes ou de capacité professionnelle pourra sans aucun soucis, s'installer.
Puis-je protéger mon patrimoine (biens immobiliers ou fonciers non bâtis)?
OUI, il est possible par une simple déclaration chez un notaire (article L.526-1 du code de commerce), rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel (qu'il s'agisse ou pas de la résidence principale).
J'ai l'intention de devenir agent commercial. Toutefois, si je ne dépasse pas les seuils maximum de chiffre d'affaires prévus, je préfère d'abord adopter le statut d'auto-entrepreneur. Puis-je bénéficier des prérogatives liées au statut d'agent commercial ?
NON. Durant la période où vous serez en statut d'autoentreprise, vous ne bénéficierez pas des conditions particulières réservées aux agents commerciaux. il vous faudra quitter le statut d'autoentrepreneur, pour vous inscrire au registre du commerce (articles L134-1 à L.134-5 du Code de commerce - chapitre IV : Des agents commerciaux). Il en est de même avec les vendeurs à domicile (articles L.135-1 à L.135-3 du Code de commerce).
Je suis en pré-retraite. Puis-je utiliser ce statut vais-je être pénalisé ?
OUI vous pouvez utiliser le statut d’auto-entrepreneur. Le montant de votre retraite ne sera pas modifié et ne serez donc pas pénalisé, puisque le système de retenue global libératoire permet de payer les charges sociales et impôts en dehors de votre système actuel, sur tout ce qui vient en supplément. La réponse est identique pour les retraités, et toutes les autres professions (toutefois, si vous payez déjà des charges pour une autre profession, vous n’en serez pas exonéré pour autant. Les pourcentages resteront de 13 et/ou 23 %.