Des modifications majeures devraient être apportées à l'auto entreprise, ces dernières étant en cours de discution au gouvernement. Le plafond de chiffre d'affaires donnant droit à ce statut serait ramené de 32.600 euros actuellement, à 19.000 euros/an soit l'équivalent de 1.583 euros/mois pour les activités de services, et 47.500 euros/an, soit 3.358 euros/mois, au lieu de 81.500 euros pour les activités de ventes.
De plus, l'activité serait désormais limitée à deux ans pour tous les entrepreneurs exerçant à titre principal. En revanche, ceux exerçant une activité salariée ou les retraités pourraient continuer à bénéficier des taux actuels qui resteraient inchangés.
Les auto entrepreneurs dépassant les seuils de chiffre d'affaires annuels indiqués ci-dessus se verront accorder deux années supplémentaires avant de devoir adopter un autre statut (entreprise individuel, EURL, SASU, etc. ). Pour info, lire l'article : SAS/SASU : les généralités.
La loi n'est pas encore adoptée et susceptibles de nouvelles modifications. Nous en ferons état ici au fur et à mesure des discutions à l'Assemblée Nationale, et au Sénat. Application prévue au 1er janvier 2015.
Tout le monde peut monter une auto entreprise en quelques minutes et gratuitement (pas de frais d'inscription) : salarié, non salarié, étudiant, fonctionnaire, chômeur, retraité, fonctionnaire... Grâce à ce statut "auto entreprneeur", chacun peut ainsi créer sa propre activité, en dehors de son emploi actuel, ou en activité principale.créer très simplement leur propre activité et devenir auto-entrepreneur. Les démarches tant pour la création que le fonctionnement, sont simples, et réduites.
L'auto entrepreneur bénéficie du paiement libératoire des charges sociales et impôts. Ce qui signifie qu'il va lui suffire de payer un pourcentage (mensuellement ou trimestriellement) sur le chiffre d'affaire réalisé, (soit par le biais d'internet, soit en version papier) connu d'avance, pour payer les impôts et les charges sociales. Rien d'autre ne sera réclamé par la suite contrairement à l'entrepreneur individuel. Toutefois, des activités ne sont pas exploitables (voir la liste des activités exclues)
L’auto-entrepreneur ne paie des charges sociales et de impôts, que sur ce qu’il gagne. Pas de recettes : pas de charges ni impôts. Pas de risques non plus !
Le pourcentage à payer est le suivant :
- 15 % du CA pour les personnes dont l'activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement (dont 1% d'impôts inclus),
- 26,3 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),(dont 1;7 % d'impôts inclus)
- 26,4 % du CA pour les professionnels libéraux relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants). (dont 2,2 % d'impôts inclus)
- 23,5 % du CA pour les professionnels libéraux relevant de la Cipav. (dont 2,2 % d'impôts inclus).
A ces chiffres, doit être ajoutée la contribution à la formation professionnelle :
- 0,10 % pour les commerçants
- 0,20 % pour les professions libérales et activités de prestations de services,
- 0,30 % pour les artisans (sauf pour les autoentrepreneurs d'Alsace : 0,176 %).
Après le paiement de ce % (mensuellement ou trimestriellement selon votre choix lors de la création), aucun autre impôt sur le revenu ne sera réclamé, ni aucune autres charges sociales.
Exemple.
Vous vendez (ou revendez) des outils. Ce mois, vous avez réalisé une recette de 2.000 euros. Pour vous acquiter des charges sociales et impôts, il vous suffira de payer 15,10 % (soit 302 euros). Il vous restera net, la somme de 1.698 euros utiisable immédiatement.
L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA à la condition de ne pas réaliser un chiffre d'affaires supérieur a un plafond(voir les plafonds en cliquant ici).
Si aucune recette n'est réalisée pendant une période de 24 mois civils (ou 8 trimestres consécutifs) l'auto-entreprise perd son statut. C'est le régime des entreprises individuelles (micro entreprise. Voir plus loin ce régime) qui est appliqué.
Il en est de même en cas de dépassement des seuils. L'auto entrepreneur doit abandonner son statut au profit de celui d'entrepreneur individuel (régime micro entreprise).
Autres infos : montermonentreprise.com
En cas de dépassement...
En cas de dépassement des seuils fixés chaque année et revalorisés, une tolérance est applicable si le total du chiffre d'affaires (CA) annuel ne dépasse pas, pour cette année :
1°- le seuil des 89 600 € par an (activités de vente, soit 7.466 € par mois)
2°- le seuil des 34 600 € par an (prestations de services, soit 2.883 € par mois).
Durant cette période de tolérance (année de dépassement du CA) :
- en cas de dépassement de ces derniers chiffres, l'auto entrperise perd le bénéfice de l'exonération de la TVA, et du régime de la micro entreprise dont il bénéficie à compte du 1er jour du mois de dépassement
(exemple : le dépassement du chiffre d'affaires se produit le 5 septembre. La TVA s'appliquera à partir du 1er septembre)
Après cette période de tolérance, le régime fiscal va dépendre du chiffre d'affaires qu'elle va réaliser dans l'année:
- si son chiffre d'affaires est inférieur à 81 500 (ventes) ou 32 600 euros (prestations), l'autoentrepreneur bénéficiera toujours du régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année suivante,
- si son chiffre d'affaires est compris entre 81 500 et 89 600 euros pour une activité de ventes et, entre 32 600 et 34 600 euros pour les autres activités, l'entreprise bascule au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante. La TVA devient exigible.
La nouvelle taxe territoriale.
Le micro-entrepreneur est exonéré de la taxe territoriale (ancienne taxe professionnelle) pendant les deux premières années, à compter de la création de son entreprise + l'année de création. Exemple. L'auto entreprise est créée le 6 juin 2013. Elle sera exonérée en 2013 (7 mois) ainsi que pendant les années 2014 et 2015.
Cessation d’activité
L’auto-entrepreneur peut stopper son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives complexes. Aucune justification de l'arrêt n'est demandée. Une déclaration devra simplement être envoyée. Toutefois, avant l'arrêt de l'entreprise, les factures devront être préalablement payées. Dans le cas où il ne pourrait pas les régler, l'auto entrepreneur risque une mise en redressement judiciaire.
Quels avantages ?
L’auto-entrepreneur peut calculer facilement le montant des cotisations sociales et des impôts (il est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite selon le chiffre d'affaires réalisé dans l'année civile) grâce à l'application du % indiqué ci-dessus. Il n'y a pas de minimum à payer, et n'est prélever qu’à partir du premier euro gagné et à hauteur de ce qu’il gagne. En d'autres termes, s'il n’encaisse rien, il ne paie rien.
Condition de revenu fiscal
Pour bénéficier du prélèvement libératoire (c'est-à-dire, de la possibilité de payer l'impôt sur le revenu et charges sociales par un % sur le chiffre d'affaires), l'auto-entrepreneur doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 3e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit pour 2011 à partir de 26.420 € (chiffre fourni pour déclaration en 2013)
Cette limite est majorée de 50 % par demi-part supplémentaire.
Résumé pour les déclarations 2013 : Le montant du quotien familial en 2011 (calcul) ne doit pas être supérieur à 26.420 euros.
Le régime micro-entreprise
Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, le régime d'imposition de la micro-entreprise est appliqué de plein droit si les seuils indiqués ci-dessus sont dépassés.
Il est dispensé d'établir annuellement, une déclaration des bénéfices au titre des BNC ou BIC.
L'application de ce régime n'est pas toujours négatif, puisqu'un abattement déterminé par l'administration fiscale (pour frais professionnels) est appliqué dans les proportions suivantes :
71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement,
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
34 % du CA pour les BNC,
avec un minimum d'abattement de 305 €.
Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Impact si d'autres salaires sont perçus en plus de l'activité de l'auto entrepreneur.
Dans le régime normal, le revenu des micro-entrepreneurs, calculé après abattement, s'ajoute à leurs autres revenus ou à ceux du foyer fiscal, le tout étant soumis au barème progressif. Avec l'option pour le prélèvement forfaitaire, le revenu micro n'est plus soumis, par définition, au barème progressif.
Conséquence : le taux d'imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal va diminuer. En théorie... car la loi a prévu d'appliquer le dispositif assez complexe du "taux effectif d'imposition". En clair et en bref, le taux d'imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal sera calculé comme si le micro-entrepreneur n'avait pas opté pour le prélèvement forfaitaire.
Exemple (présenté dans le rapport de l'Assemblée nationale).
un micro-entrepreneur (auto entrepreneur) marié a réalisé 65 500 euros de CA ventes (BIC). Dans le cas où les conditions de plafond de revenus du foyer fiscal sont respectées, il doit payer 1% de prélèvement libératoire fiscal (non compris les totisations sociales de 14%) soit 655 euros. S'il n'avait pas opté pour le prélèvement libératoire fiscal, il aurait été imposé sur 65 500 euros x 29% = 18 895 euros.
Son épouse a perçu 17 780 euros de salaires, soit, après la déduction forfaitaire de 10%, 16 002 de salaires nets imposables.
Sans l'option pour le prélèvement libératoire fiscal, le foyer fiscal aurait été imposé sur 16 002 + 18 895 = 34 997 euros. Et aurait payé 2 346 euros d'impôt (sur la base du barème 2007).
La règle du taux effectif consiste à prendre en compte le rapport entre le revenu imposable de l'épouse (16 002) et la totalité des revenus imposables du foyer (34 997). Soit 16 002/34 997 = 45,72%. Le salaire imposable de l'épouse représente donc 45,72% du total des revenus imposables théoriques du foyer.
Il faut donc appliquer ce taux (45,72%) au montant de l'impôt théorique (2 346), soit 1 072 euros (2 346 x 45,72%).
L'impôt final sera donc égal à 1 072 euros sur le revenu de l'épouse + 655 euros de prélèvement libératoire pour le micro-entrepreneur.
Sans l'application de cette règle du taux effectif, le couple aurait déclaré seulement 16 002 euros de salaires imposables et aurait été donc exonéré d'impôt.
Autre site à visiter :
• Autoentrepreneur-magazine.com
(à jour des dispositions en cours, pour 2012)