FISCAL - CHARGES SOCIALES

Toutes personnes, ainsi que les étudiants, chômeurs, salariés, retraités, fonctionnaires... peuvent créer très simplement leur propre activité et devenir auto-entrepreneur. Ce statut simplifie les démarches de création, de gestion et de cessation d'une activité. Les risques pour l'entrepreneur individuel sont réduits. Néanmoins, des activités ne sont pas possibles (voir la liste des activités exclues)

L’auto-entrepreneur ne paie des charges sociales et de impôts, uniquement sur ce qu’il gagne, avec un paiement mensuel ou trimestriel, à son choix (forfait impôts et charges sociales, de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services et profession libérale (décret du 18 décembre 2008). Dans ces chiffres, sont compris : 1% d'impôts pour les activités de ventes, et 1,7 % pour les prestations de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu, c'est à dire qu'après avoir payé l'un de ces pourcentages sur votre chiffre d'affaires, l'administration ne pourra pas revenir sur les mois précédents, pour vous réclamer un supplément (sauf en cas de fraude bien entendu). S'il n'y a pas de recettes, il n'y a pas de paiement de charges, ni d'impôts.

De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA si les minimum annuels ne sont pas dépassés (32.000 euros pour les prestations de services et 80.000 euros pour la vente de matériel pour 2009).

Le décret du 18 décembre 2008 (Journal Officiel du 19.12.2008) précise que l'option pour le régime micro-social devient caduque en cas de chiffre d'affaires nul pendant une période de 12 mois ou pendant 4 trimestres civils consécutifs. Le bénéfice de ce régime est perdu, et deviendrez une entreprise individuelle...

En cas de dépassement, l'auto entrepreneur doit abandonner son statut au profit de celui d'entrepreneur individuel, payer des charges sociales miminum mensuellement, et impôts (entre 42 et 48 % des bénéfices). Autres infos sur le site : montermonentreprise.com


Que se passe t-il en cas de dépassement ?

En cas de dépassement des seuils indiqués ci-dessus, il est prévu que le régime puisse continuer à s’appliquer pendant deux ans, à la double condition

1°- que le seuil des 88 000 € par an (activités de vente, soit 7.333 € par mois) ou de 34 000 € par an (prestations de services, soit 2.833 € par mois) ne soit pas franchi et

2°- que l’auto-entrepreneur, pour la totalité de l’année en cause, continue à bénéficier du régime de l'exonération de la TVA. Le bénéfice de la franchise est accordé en année "n" si :
• CA de l’année "n" ne dépasse pas 88 000 € et CA de l’année (précédente), n-1 ne dépassait pas 80 000 € ;
• ou CA de l’année "n" ne dépasse pas 88 000 € et CA de l’année, n-1 ne dépasse pas 88 000 € et CA de l’année, "n-2" ne dépassait pas 80 000 €.

Voici deux exemples pour faciliter la compréhension. Ils ne tiennent pas compte de l’actualisation annuelle des seuils qui entrera en vigueur pour les chiffres d’affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010.

1er exemple.

Nouvelle activité de vente de produits régionaux - pas d’option pour la TVA.

2009 :
Recettes de 79 000 €. Le CA est en dessous
des limites, application de la franchise de
TVA et du micro-fiscal.

2010 :
Recettes de 82 000 €. Attention dépassement
du seuil de 80 000 € mais sans dépasser
88 000 €, par ailleurs, l’année précédente,
le CA est inférieur à 80 000 €
• la franchise (exonération) TVA s’applique et c’est la 1ère année de
tolérance pour le régime micro-fiscal.

2011 :
Recettes de 87 000 €. Attention dépassement
du seuil de 80 000 € mais sans dépasser
88 000 €, par ailleurs l’année précédente le
CA est compris entre 80 et 88 000 euros et
l’avant dernière année, il ne dépasse pas
80 000 € donc la franchise est possible
encore cette année, et le micro-fiscal est
possible pour la 2ème année de tolérance de
l’art. 50-0 1 du CGI.

2012 :
a) CA = 70 000 €. Le seuil de 88 000 € n’est
pas dépassé. Toutefois, l’année précédente,
le CA ne dépasse pas 88 000 € mais l’avant
dernière année, il dépasse 80 000 € donc
c’est la fin de la franchise de TVA

• l’entreprise
devra facturer la TVA sur ses ventes et pourra
déduire la TVA qu’on lui a facturée selon les
règles de droit commun, elle sort donc du
régime de la micro-entreprise en 2012 et
entre de plein droit dans le régime simplifié
d’imposition.
b) CA = 88 000 €. Le seuil de 88 000 €
n’est pas dépassé en année n et n-1,
cependant, l’avant dernière année, il dépasse
80 000 € donc c’est la fin de la franchise de
TVA

• l’entreprise devra facturer la TVA dès
le 1er janvier 2012 sur ses ventes et pourra
déduire la TVA qu’on lui a facturée selon les
règles de droit commun, elle sort donc du
régime de la micro-entreprise en 2012 et
entre de plein droit dans le régime simplifié
d’imposition.

2ème exemple

Nouvelle activité de vente de produits artisanaux pas d’option pour la TVA.

2009 :
recettes de 70 000 €. Le CA est en
dessous de 88 000 euros, application de la
franchise de TVA et du micro-fiscal.

2010 :
80 000 €. CA inférieur à 88 000 € et
CA de l’année n-1 inférieur à 80 000 € donc
application de la franchise de TVA et du
régime de la micro-entreprise.

2011 :
90 000 €. Dépassement du seuil de
88 000 € donc l’entreprise est redevable de la
TVA dès le 1er jour du mois de dépassement
des 88 000 euros et elle sort du régime
micro-fiscal pour son bénéfice 2011 et entre de
plein droit dans le régime simplifié d’imposition.
NB : Toutefois pour l’application du régime
micro-social simplifié de l’auto-entrepreneur,
et pour qu’il n’y ait pas d’effet rétroactif en
cas de dépassement des seuils de 88 000 € et
34 000 €, la sortie de ce dispositif n’intervient
qu’au titre de l’année civile suivante.

En revanche pour le versement libératoire de l’impôt
sur le revenu, la sortie intervient comme
pour le régime de la micro-entreprise et donc
il y aura imputation sur l’impôt sur le revenu
du foyer, des premiers versements de l’année
effectués selon le versement libératoire de
l’impôt sur le revenu.

La taxe professionnelle.

Le micro-entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant les trois premières années, à compter de la création de son entreprise. Exemple : si vous créez votre activité en Mai 2009, vous ne payerez pas de taxe professionnelle en 2009, 2010 et 2011.

Cessation d’activité

L’auto-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.

Quels avantages ?

L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il n’est prélevé de ses cotisations sociales et de ses contributions fiscales qu’à partir du premier euro gagné et à hauteur de ce qu’il gagne. En d'autres termes, s'il n’encaisse rien, il ne paie rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut alors calculer très facilement son prix de revient, et il n’est pas soumis à la TVA.

Condition

Rappel : pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 80 000 euros pour le commerce et 32.000 euros pour les services. Ces seuils sont indexés sur les évolutions du barème de l’impôt sur le revenu. Ils seront révisés chaque année. Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l’auto-entrepreneur doit par ailleurs respecter une condition tenant à son revenu fiscal de référence, c'est à dire que s'il travaille dans une autre entreprise, ou dispose d'autres revenus, il ne peut adopter le statut de autoentrepreneur que s'il ne paie pas plus de 25.195 euros d'impôts sur le revenu (ce chiffre sera également révisé chaque année).

Enfin, pour bénéficier de ce statut, le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant dernière année devra ne pas dépasser un certain montant (25.195 euros par part de quotient familial pour cette année).