FISCAL - CHARGES SOCIALES
Toutes personnes, ainsi que les étudiants, chômeurs, salariés, retraités, fonctionnaires... peuvent créer très simplement leur propre activité et devenir auto-entrepreneur. Ce statut simplifie les démarches de création, de gestion et de cessation d'une activité. Les risques pour l'entrepreneur individuel sont réduits. Néanmoins, des activités ne sont pas possibles (voir la liste des activités exclues)
L’auto-entrepreneur ne paie des charges sociales et de impôts, uniquement sur ce qu’il gagne, avec un paiement mensuel ou trimestriel (ce régime se nomme : micro-social) :
• 13 % du CA pour les ventes de marchandises,
• 23 % du CA pour une activité commerciale ou artisanale,
• 23,5 % du CA dans les services et autres.
Après le paiement de ce % (mensuellement ou trimestriellement selon votre choix lors de la création), vous ne devrez plus rien à l'Etat, aucun autre impôt sur le revenu ne vous sera réclamé, ni aucune autres charges sociales.
Exemple.
Vous vendez (ou revendez) des outils. Ce mois, vous avez réalisé une recette de 2.000 euros. Pour vous acquiter des charges sociales et impôts, il vous suffira de payer 13 % (soit 260 euros). Il vous restera net, la somme de 1.740 euros utiisable immédiatement.
L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA si le chiffre d'affaires minimum n'est pas dépassé (voir les plafonds en cliquant ici).
On ne peut plus bénéficier du régime micro-social des auto entreprises en cas de chiffre d'affaires nul pendant une période de 24 mois consécutifs. Dans ce cas, il vous sera appliqué le régime des entreprises individuelles (micro entreprise. Voir plus loin ce régime).
Il en est de même en cas de dépassement des seuils. L'auto entrepreneur doit abandonner son statut au profit de celui d'entrepreneur individuel (régime micro entreprise).
Autres infos sur les sites : autoentrepreneur-magazine et montermonentreprise.com
Que se passe t-il en cas de dépassement ?
En cas de dépassement des seuils indiqués ci-dessus, une tolérence est le régime de la micro entreprise reste applicable à l'auto entreprise (tolérance) si le total du chiffre d'affaires (CA) annuel ne dépasse pas :
1°- le seuil des 89 600 € par an (activités de vente, soit 7.466 € par mois)
2°- le seuil des 34 600 € par an (prestations de services, soit 2.883 € par mois).
Durant cette période de tolérance (année de dépassement du CA) :
- l'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'année (de dépassement) de l'entreprise, y compris sur la partie excédentaire,
- en cas de dépassement des seuils de 89 600 euros ou de 34 600 euros, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement (exemple : le dépassement du chiffre d'affaires se produit le 5 novembre. La TVA s'appliquera à partir du 1er novembre)
Le régime fiscal applicable à l'entreprise après cette période de tolérance va dépendre du chiffre d'affaires qu'elle va réaliser l'année suivant le dépassement des seuils de 83 200 ou 33 300 euros :
- si son chiffre d'affaires est inférieur à 81 500 ou 32 600 euros, l'entreprise sera toujours soumise au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année suivante,
- si son chiffre d'affaires est compris entre 81 500 et 89 600 euros pour une activité de livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergementet et, entre 32 600 et 34 600 euros pour les autres activités, l'entreprise bascule au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.
La taxe professionnelle (supprimée au profit de la nouvelle taxe territoriale).
Le micro-entrepreneur est exonéré de la taxe territoriale (ancienne taxe professionnelle) pendant les trois premières années, à compter de la création de son entreprise (2 ans + l'année de création).
Cessation d’activité
L’auto-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori. Aucune justification de la raison de l'arrêt n'est demandée. Toutefois, on ne peut pas arrêter l'entreprise si des factures restent dûes. Elle doivent être réglées préalablement. L'auto entrepreneur peut être mis en redressement judiciaire (sauf décision contraire et jurisprudence à venir).
Quels avantages ?
L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il n’est prélevé de ses cotisations sociales et de ses contributions fiscales qu’à partir du premier euro gagné et à hauteur de ce qu’il gagne. En d'autres termes, s'il n’encaisse rien, il ne paie rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut alors calculer très facilement son prix de revient, et il n’est pas soumis à la TVA.
Condition de revenu fiscal
Pour bénéficier du prélèvement libératoire (c'est-à-dire, de la possibilité de payer l'impôt sur le revenu et charges sociales par un % sur le chiffre d'affaires), l'auto-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 3e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit pour 2012 à partir de 26.030 € .
Cette limite est majorée de 50 % par demi-part supplémentaire (soit 78.090 € pour un couple avec 2 enfants).
Résumé pour 2012 : Le montant du quotien familial en 2009 (calcul) ne doit pas être supérieur à 26.030 euros. Pour le cas d'un couple sans enfant (représentant donc 2 parts) ce montant de ce quotien ne doit pas être supérieur à 52.060 euros et 65.075 euros dans le cas par exemple, d'un couple avec 1 enfant (2,5 parts).
Le régime micro-entreprise
Le régime d'imposition de la micro-entreprise est applicable de plein droit pour l'auto-entrepreneur, dans le cas où les seuils indiqués ci-dessus sont dépassés.
Il est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il lui suffit de porter sur la déclaration complémentaire de revenu le montant du chiffre d'affaires (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Il doit indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie « Informations générales » : état civil, adresse et numéro Siret de l'établissement principal, nombre de salariés, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffres d'affaires (CA) déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement,
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
34 % du CA pour les BNC,
avec un minimum d'abattement de 305 €.
Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Autre site à visiter :
• Autoentrepreneur-magazine.com
(à jour des dispositions en cours, au 28 janvier 2012)