FISCAL - CHARGES SOCIALES

Toutes personnes, ainsi que les étudiants, chômeurs, salariés, retraités, fonctionnaires... peuvent créer très simplement leur propre activité et devenir auto-entrepreneur. Ce statut simplifie les démarches de création, de gestion et de cessation d'une activité. Les risques pour l'entrepreneur individuel sont réduits. Néanmoins, des activités ne sont pas possibles (voir la liste des activités exclues)

L’auto-entrepreneur ne paie des charges sociales et de impôts, uniquement sur ce qu’il gagne, avec un paiement mensuel ou trimestriel, à son choix (forfait impôts et charges sociales, de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services et profession libérale (décret du 18 décembre 2008). Dans ces chiffres, sont compris : 1% d'impôts pour les activités de ventes, et 1,7 % pour les prestations de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu, c'est à dire qu'après avoir payé l'un de ces pourcentages sur votre chiffre d'affaires, l'administration ne pourra pas revenir sur les mois précédents, pour vous réclamer un supplément (sauf en cas de fraude bien entendu). S'il n'y a pas de recettes, il n'y a pas de paiement de charges, ni d'impôts.

De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA si les minimum annuels ne sont pas dépassés (32.100 euros pour les prestations de services et 80.300 euros pour la vente de matériel pour 2010).

Le décret du 18 décembre 2008 (Journal Officiel du 19.12.2008) précise que l'option pour le régime micro-social devient caduque en cas de chiffre d'affaires nul pendant une période de 12 mois ou pendant 4 trimestres civils consécutifs. Le bénéfice de ce régime est perdu, et deviendrez une entreprise individuelle...

En cas de dépassement, l'auto entrepreneur doit abandonner son statut au profit de celui d'entrepreneur individuel, payer des charges sociales miminum mensuellement, et impôts (entre 42 et 48 % des bénéfices). Autres infos sur les sites : autoentrepreneur-magazine et montermonentreprise.com


Que se passe t-il en cas de dépassement ?

En cas de dépassement des seuils indiqués ci-dessus, il est prévu que le régime puisse continuer à s’appliquer pendant deux ans, à la double condition

1°- que le seuil des 88 000 € par an (activités de vente, soit 7.333 € par mois) ou de 34 000 € par an (prestations de services, soit 2.833 € par mois) ne soit pas franchi et

2°- que l’auto-entrepreneur, pour la totalité de l’année en cause, continue à bénéficier du régime de l'exonération de la TVA. Le bénéfice de la franchise est accordé en année "n" si :
• CA de l’année "n" ne dépasse pas 88 000 € et CA de l’année (précédente), n-1 ne dépassait pas 80 000 € ;
• ou CA de l’année "n" ne dépasse pas 88 000 € et CA de l’année, n-1 ne dépasse pas 88 000 € et CA de l’année, "n-2" ne dépassait pas 80 000 €.

Voici deux exemples pour faciliter la compréhension. Ils ne tiennent pas compte de l’actualisation annuelle des seuils qui entrera en vigueur pour les chiffres d’affaires réalisés à compter de janvier de chaque année

La taxe professionnelle.

Le micro-entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant les trois premières années, à compter de la création de son entreprise (2 ans + l'année de création). Toufefois, depuis le du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée.

Cessation d’activité

L’auto-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori. Aucune justification de la raison de l'arrêt n'est demandée. Toutefois, on ne peut pas arrêter l'entreprise si des factures restent dûes. Elle doivent être réglées préalablement. L'auto entrepreneur peut être mis en redressement judiciaire (sauf décision contraire et jurisprudence à venir).

Quels avantages ?

L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il n’est prélevé de ses cotisations sociales et de ses contributions fiscales qu’à partir du premier euro gagné et à hauteur de ce qu’il gagne. En d'autres termes, s'il n’encaisse rien, il ne paie rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut alors calculer très facilement son prix de revient, et il n’est pas soumis à la TVA.

Condition

Rappel : pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires doit être inférieur à :
- 80 300 euros pour le commerce et
- 32.100 euros pour les services.

Ces seuils sont indexés sur les évolutions du barème de l’impôt sur le revenu. Ils seront révisés chaque année.

Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l’auto-entrepreneur (entrepreneur individuel) relevant du régime de la micro entreprise a la possibilité de s'acquitter de ses cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu dû sur leurs revenus tirés de l'activité de micro-entrepreneur en payant un montant forfaitaire libératoire (c'est à dire un % incluant les charges sociales et les impôts), lorsque le revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année ne dépasse pas (pour une part de quotient familial) la limite de la 3e tranche de l'IR pour l'année précédant celle de l'option. Ce plafond est majoré de 50% par demi-part et 25% par quart de part supplémentaire.

Pour 2010 : Le montant de l'impôt payé en 2008 ne doit pas être supérieur à 25.926 euros. Pour le cas d'un couple sans enfant (représentant donc 2 parts) ce montant payé ne doit pas être supérieur à 51.852 euros et 64.815 euros dans le cas par exemple, d'un couple avec 1 enfant (2,5 parts).

Pour 2011 : Le montant de l'impôt payé en 2009 ne doit pas être supérieur à 26.030 euros. Pour le cas d'un couple sans enfant (représentant donc 2 parts) ce montant payé ne doit pas être supérieur à 52.060 euros et 65.075 euros dans le cas par exemple, d'un couple avec 1 enfant (2,5 parts)

Autre site à visiter :
• Autoentrepreneur-magazine.com