Bienvenue sur
AutoEntrepreneurS.com

magazine pratique des
micros entrepreneurs





EIRL, une protection dont peut bénéficier l'auto entrepreneur,
micro entrepreneur.

 

Une auto entreprise, micro entreprise, est une entreprise comme n’importe quelle autre, elle bénéficie juste d’une simplification du calcul des charges sociales et fiscales. En matière de droit français, elle comporte aussi les mêmes obligations qu’une entreprise individuelle : il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel. En cas de dettes, l’entrepreneur est donc responsable sur ses biens personnels (bien immobilier si vous êtes propriétaire, objets de valeur et de toute nature, matériel, voiture, etc.).

Pour palier à cet important inconvénient, il  a été créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou plus simplement, l’EIRL. Il peut s’appliquer à l’entreprise individuelle, l’auto entrepreneur, micro entrepreneur, et à l’agent commercial. Cette « ajout » a une structure déjà existante n’entraîne pas de modification de son statut juridique ni fiscal ou social (une entreprise libérale reste, par exemple une entreprise libérale en EIRL).

Conséquences de l’adoption de l’EIRL

En optant pour l’EIRL, l’auto entrepreneur, micro entrepreneur, ne perd pas le bénéfice de son régime, il continue à bénéficier du calcul et tarifs simplifiés tant social que fiscal. En cas de non enregistrement de recettes, il ne paie aucune cotisations sociales, ni impôts.

En revanche, il protège son patrimoine et séparant ce qui est professionnel de ce qui est privé. Ainsi, s’il affecte machines, matériel de fabrication, stock, etc. à l’activité professionnelle, et pas les biens immobiliers, biens mobiliers etc., en cas de dettes, les créanciers ne pourront pas faire vendre  les biens immobiliers pour se rembourser. En résumé, l’entrepreneur bénéficie d’une protection semblable à celle d’une société en SARL, SAS, SASU, etc. Il est donc de l’intérêt du créateur d’adopter l’EIRL.

Les formalités à accomplir

Si le statut est adopté lors de la création, aucun souci. Sur le formulaire (M0, P0, etc.), il vous sera demandé de cocher une case, et remplir un autre formulaire vers lequel vous serez redirigé spécifiant la liste des biens que vous comptez affecter à l’entreprise. Ce qui ne sera pas mentionné sera considéré comme étant votre patrimoine personnel, lequel ne pourra pas être saisi au titre des dettes de l’entreprise.

Si l’auto entrepreneur/micro entrepreneur souhaite adopter l’EIRL en ajoutant cette option alors qu’elle a déjà été créée, une déclaration doit être déposée (sur l’imprimé

Dépôt de la déclaration

La déclaration doit comporter les éléments suivants : 

• les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur,

• la dénomination (nom ou nom d'usage, enseigne s’il y a lieu) utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté (en cas de pluralité de patrimoines affectés, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes),

• la description des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur (valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité),

• objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté,

• le numéro d’identification de l’entreprise, si elle est déjà immatriculée.

Lieu de déclaration 

Le dépôt de la déclaration doit être effectuée auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) selon la nature de son activité (commerçant, artisan). Le SCF effectuera l’inscription au registre spécial des EIRL.
Dans le cas de modifications après l’affectation du patrimoine (retrait ou ajout d’un bien immobilier), une déclaration modificative n’est obligatoire uniquement si sa valeur dépasse 30 000 euros.

Evaluation des biens

Les biens affectés à l’EIRL s’ils sont d’un montant supérieur à 30 000 euros doit être évalués soit par :

• commissaire aux comptes,

• un expert-comptable,

• une association de gestion et de comptabilité,

• ou un notaire. L’évaluation par un notaire ne peut concerner qu’un bien immobilier.
Dans le cas où la valeur est inférieure à 30 000 euros, l’entrepreneur peut estimer lui même chaque bien.

Bien en commun

Si le bien, notamment immobilier, est en indivis ou a été acheté en commun, l’accord du conjoint ou du/des coïndivisaires est obligatoire (sous peine de nullité). Un exemplaire de l’accord et de l’information préalable du conjoint ou du/des coïndivisaires daté et signé doit être déposé en même temps que la déclaration d’affectation du patrimoine.

Ouverture d’un compte bancaire

Un compte bancaire professionnel doit être ouvert au nom de l’entreprise. S’il en dispose déjà d’un, vous pouvez le conserver. Mais un arrêt comptable doit être effectué au jour de la déclaration en EIRL.

Créances antérieures et information des créanciers

Si à la date de la création (ajout de l’EIRL à la structure actuelle), des factures ou dettes ne sont pas payées, celles-ci n’entrent pas dans le champs d’application de la protection. Toutes les créances antérieures rendent responsable l’entrepreneur sur ses biens personnels.
Dans ce cas, l’entrepreneur a l’obligation d’informer chaque créancier de son passage en EIRL. Ils auront la faculté de s’opposer à la création du patrimoine affecté et disposent d’un délai de un mois à compter de votre courrier d’information en recommandé avec accusé de réception de préférence, pour s’opposer. Une décision de justice viendra décider de l’acception ou pas, de l’opposition du créancier. Cette opposition n’entrave pas la création de l’EIRL.

Mise à jour de votre déclaration.

Chaque année, au 31 décembre, il est possible de mettre à jour la liste des biens affectés au patrimoine professionnel ou de réévaluer la valeur du ou des biens.
Cette formalité est a effectuer au greffe du tribunal de commerce ou au répertoire des métiers (pour le moment, il n’existe pas encore de modèle type fixé par décret).

Publication annuelle des comptes.

Comme pour une société, l’entrepreneur doit déposer une fois par an, ses comptes (tribunal de commerce ou répertoire des métiers). Cette formalité n’est pas gratuite (moins de 50 euros. Prix non fixé à ce jour).

Coût de la déclaration d’affectation

Le dépôt de la déclaration est GRATUIT si elle a été effectuée en même temps que l’inscription au répertoire des auto entrepreneurs/micro entrepreneurs ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Dans le cas où la déclaration se fait après la création, au cours de la vie de l’entreprise, le coût est de :
• 55, 65 euros pour les auto entrepreneurs/micro entrepreneurs et les professions libérales dispensés de l’immatriculation au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers,
• 42 euros pour les artisans et exploitants agricoles
• 55, 65 euros pour les commerçants
• 49, 75 euros pour les agents commerciaux.
Si le bien affecté est un bien professionnel, il est obligatoire de faire établir un acte notarié. Dans ce cas, les frais de notaires et la publication du bureau des hypothèques (en Alsace-Moselle, au livre foncier de la situation du bien) sont à prévoir en plus (aux environs de 150 euros à 180, selon les notaires et les régions). Le cabinet notarial s’occuper des formalités auprès du bureau des hypothèques.

Retour page accueil

Autre site à visiter :

montermonentreprise.com

 



Partenaires utiles pour votre business, idées, etc.
    (cliquez sur chaque fenêtre pour obtenir l'information correspondante)

leclercpoumpesfunebres

leclercpompesfunebres

artisanatlucratif

controlefiscal

votrepublicite

statutsdesociete