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La cotisation foncière des entreprises (CFE) :

Sauf pour les entreprises de presse et d'édition (art. 1458 du Code général des impôts), la cotisation foncière des entreprises (CFE) (ancienne taxe professionnelle) doit être acquittée par toutes les entreprises, qui en sont exonérées ainsi que quelques autres (enseignement, activités non lucratives, etc...). L'auto entreprise y est soumise.

Pendant 3 ans (2 ans + année en cours), les auto entrepreneurs en bénéficient.

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale bénéficient de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au cours de l’année de création (entre la date de création et le 31 décembre la première année) et les deux années pleines suivantes (art. 3 de la loi de modernisation de l’économie).

Toutefois, il est nécessaire d’opter pour le versement fiscal libératoire (c'est-à-dire, décider de la déclaration et réglement des charges et impôts par internet) avant le 31 décembre de l’année de création d’entreprise, ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient après octobre, par d'un courrier recommandé avec accusé réception auprès du service de la recette des impôts correspondant au lieu d'activité. Aucune dérogation cette règle.

Prolongation exceptionnelle de l'exonération de la CFE en 2013.

A titre tout à fait exceptionnel, la Contribution foncière des entreprises, pour les auto-entreprises créées en 2009, ne sera pas exigible (payable en novembre 2013).

Comment est calculée le montant de la cotisation foncière des entreprises. Dégrèvement

La CFE est différente selon les municipalités. Elle varient d'un montant de 200 à 2 000 euros. Ce sont les communes qui l'établissent et prennent en compte les biens passibles d'une taxe foncière (terrains, installations, locaux) dont l'entreprise a la disposition pour les besoins de son activité au cours de la période de référence, que ces biens soient en location, en location-vente (crédit-bail), en propriété, ou encore, qu'ils soient mis à sa disposition.

Si l'auto-entreprise enregistre une baisse de chiffre d'affaires, elle peut prétendre à un dégrèvement calculé. La demande de réduction doit être impérativement faite au service des Impôts avant le 31 décembre de l'année qui suit l'imposition. Exemple : pour la CFE 2012 (payable en novembre 1013), la demande devra être envoyée avant le 31 décembre 2013.

Références :
• Code général des Impôts, article 1647bis
• bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI-IF-CFE-40-30-20-20)