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La cotisation foncière
des entreprises - CFE


Les auto entrepreneurs ne sont plus exonérés de la cotisation foncière des entreprises - CFE - ancienne taxe professionnelle au 1er janvier 2015.

- Les auto entreprises créées en 2009, 2010 et 2011 sont redevables de cette taxe au titre de l'année 2014,
- celles créées en 2012 bénéficient de 2 années d'exonération,
- celles mis-en-place 2013 bénéficient exceptionnellement d'une exonération de la CFE au titre de l'année 2014,
- enfin, celles créées en 2014 devront régler cette taxe dès 2015.

Le montant de la CFE minimale à payer

La cotisation foncière des entreprises et calculée par application d'un taux fixé par la commune. Cette base minimale est décidée par le conseil municipal, est comprise dans une fourchette variant selon le chiffre d'affaires réalisé l'année N -2 . Les chiffres ci-dessous s'appliquent également aux autres types d'entreprises.

Si le montant du chiffre d'affaires réalisé en N-2 est :

• inférieur ou égal à 10 000 euros : la CFE sera comprise entre 210 et 500 euros,

• entre 10 000 et 32 600 euros, le montant de la CFE sera comprise entre 210 et 1 000 euros,

• entre 32 600 et 100 000 euros, le montant de la CFE sera comprise entre 210 et 2 100 euros,

• entre 100.000 et 250 000 euros, le montant de la CFE sera comprise entre 210 et 3 500 euros,

• entre 250.000 et 5000 000 euros, le montant de la CFE sera comprise entre 210 et 5 500 euros,

• supérieur à 500 000 euros, le montant de la CFE sera comprise entre 210 et 6 500 euros.

A noter :

• ACOMPTE.
Si le montant de la CFE est supérieur à 3 000 euros, un acompte égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année d'avant doit être versé spontanément le 15 juin, l'administration des impôts n'envoie aucun avis. La CFE est payable au 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'acompte s'il y a lieu.

• ANNEE 2013.
Le montant de la CFE due au titre de l'année 2013 est limité à 500 euros pour les contribuables imposés sur une base minimum :

- relevant du régime micro BIC ou micro BNC,

- et dont le montant du chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 euros

• DEMARCHES.
L'entreprise est tenue, normalement, de transmettre au service des impôts des entreprises, pour chaque commune d'imposition, une déclaration annuelle au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition.

En pratique, il n' y a pas de déclaration à effectuer, l'administration n'exige la souscription d'une déclaration n°1447-M (dite déclaration modificative) que dans les cas où, au cours de l'année précédente :
- la consistance des locaux a varié,
- un élément de la déclaration précédemment déposée a été modifié. Exemple : demande d'une exonération facultative.
Autre exemple : en 2014, les entreprises doivent déclarer les éléments de 2013 lesquels seront utilisés pour l'assiette de la cotisation de 2015.

- L'auto entrepreneur reçoit, en même temps que l'imprimé de déclaration de revenus, un formulaire sur lequel il doit reporter les chiffres qu'il a déclaré trimestriellement ou mensuellement selon l'option retenue, l'année écoulée. Il n'aura aucun impôt sur le revenu à payer. En revanche, il devra s'acquitter de la contribution foncière des entreprises, même en absence de recettes.

 

Mise à jour : Novembre 2014 (toujours en vigueur à cette date)

Références :
• Code général des Impôts, article 1647bis
• Instruction fiscale du 8 juillet 2011, BOI n° 6E-7-11 du 19 juillet 2011.

Autre article à consulter :
Fiscal et social de l'auto entrepreneur (micro entrepreneur)