A qui s'adresse ce statut
d'auto entrepreneur ?

Le statut d’auto entrepreneur est ouvert à pratiquement à tous : retraités, activités libérales, commerciales, ou artisanales, étudiants, salariés (sans toutefois pouvoir faire concurrence à son employeur actuel en exerçant la même activité), ventes sur internet, biens à la personne, prestations de services, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés (les locaux non meublés ne peuvent pas être exploités par un auto entrepreneur).

• Pas de durée limitée de l’activité dans le temps (sauf pour les fonctionnaires lesquels sont soumis a des conditions d’autorisations de la hiérarchie).

• Il n’y a pas d’inscription au registre du commerce, sauf pour les activités artisanales exercées à titre principal. L’inscription est totalement gratuite (attention aux arnaques ou aux prestations inutiles proposées sur le net).

• L’auto entrepreneur reçois un numéro de Siret, comme n’importe quelle entreprise française. Il devra figurer sur toutes les factures, devis, papiers à lettre, sites internet, publicités, etc…

•  Il n'y a pas de capital (pas même un euro !).

• Il faut être français ou européen peut exercer en auto-entreprise, mais l’auto entrepreneur doit exercer et être domicilié physiquement et fiscalement sur le territoire français. Toutefois, il peut bien entendu vendre dans le monde entier.

• Il est exonéré de la contribution économique sociale (remplaçant la taxe professionnelle) pendant 2 ans + l’année en cours. Exemple. Le démarrage de l’activité a lieu en Mai 2012. L'exonération de cette taxe s'appliquera de mai à décembre 2012, puis pour les années 2013 et 2014. 

• Les activités réglementées nécessitant un certificat d'aptitude, diplôme, ou autre obligation de compétences professionnelles restent obligatoire en cas d'exercice en auto entreprise. Exemple, vous voulez exercer une activité d'électricien, vous devez posséder votre CAP d'électricien. Sivous souhaitez organiser des spectacles, la licence d’organisateur est obligatoire.

• Activités interdites. L'autoentrepreneur ne peut exercer certaines activités disposant déjà d'un statut juridique qui leur est applicable, ou liées à des obligations de leur profession. Consulter la liste des activités interdites.

• Charges sociales et fiscales payées et libérées par simplement un pourcentage à appliquer sur le chiffre d’affaires réalisé (sauf si vous en décidez autrement). Les taux généralement appliqués sont 13 % pour les ventes, et 23 % pour les prestations de services (+ % formation professionnelle).

• Droits sociaux. Sous réserve de réaliser un minimum de chiffre d'affaires dans l'année, l’auto entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale et de la validation de points de retraite.

• L'auto entreprise ne comporte aucun risque : aucune charge sociale ni impôt ne sont réclamés si aucune recette n'est enregistrée. Pas de bilan à établir. La comptabilité est réduite à la conservation des factures, il n’y a pas de TVA à condition de ne pas dépasser les limites du plafond maximum, lequel est revalorisé chaque année.

Un dossier pour vous aider.

L’inscription auprès de l'administration est totalement gratuite. Il n’y a pas d’immatriculation au registre du commerce (sauf pour les artisans dont l'inscription est obligatoire au répertoire des métiers).

Néanmoins, certaines informations supplémentaires sont très utiles et évitent de faire quelques erreurs préjudiciables comme par exemple, le choix du régime fiscal, l'indication du prélèvement libératoire lors de l'inscription, etc. Pour vous aider, la rédaction des Editions Juridiques Pratiques édite un dossier-kit® comprenant non seulement toutes les explications pratiques complémentaires indispensables, aide, conseils, mais aussi, des modèles de formules et contrats, calcul de votre marge, tableaux prévisionnels, vous indique quel prix appliquer à vos clients (sommaire consultable) soit 240 grandes pages A4 (équivalent à 400 pages de format livre de bibliothèque !) pour monter votre auto-entreprise tout de suite. L’investissement dans cette documentation (85 euros) n’est pas superflu et vous le conseillons vivement. Il est disponible immédiatement, en téléchargement sur la boutique.

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