Nouveau statut juridique au 1er janvier 2009.

A qui s'adresse ce statut
d'auto entrepreneur ?

La loi de modernisation de l'économie (LME) ajoute une nouvelle pierre dans la législation sur la création, le développement et la transmission d'entreprise, avec l'instauration du statut de l'auto-entrepreneur. Sauf les secteurs agricoles qui en sont exclus, qu'il s'agisse de monter une activité commerciale, artisanale ou libérale, ce nouveau statut s'adresse à tous : étudiants, professions libérales (uniquement si elles relèvent du régime social des indépendant, pour la retraite), salariés (emploi conservé tout en exploitant l'auto-entreprise), retraités, ventes sur internet, biens à la personne prestations services, etc...

Sauf décret contraire à paraître prochainement, ce statut sera également autorisé pour les fonctionnaires. Il s'agit d'une révolution en France, puisque jusqu'à présent, ils n'étaient pas autorisés à exercer une activité lucrative privée de quelque nature que ce soit. Pour référence, l'amendement n° 1473 présenté par M. Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques et Mme La Raudière. Dans le code de commerce, après publication du décret, un nouvel article 123-1-1 devrait être ajouté du Code de commerce. En voici la teneur :

« Art. L. 123-1-1. – Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques dont l’activité principale est salariée ou qui perçoivent une pension de retraite, les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’État, ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu’ils exercent une activité commerciale à titre complémentaire, sont dispensés de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État... (..) "

Le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser pas 32.000 euros (soit un peu plus de 2.600 euros par mois) pour les prestations de services, ou 80.000 euros (soit 6.600 euros par mois). Ces seuils seront ajustés annuellement pour prendre en compte l'inflation.

La TVA n'est pas applicable. Les auto entrepreneurs établissent donc une facture sans TVA.

La comptabilité est simplifiée, il n'y a pas de comptes annuels à présenter ni de bilan à établi. La compta est limitée à l'obligation d'établir un livre sur lequel figureront les achats et des recettes (un simple cahier suffit).

Rappelons que cette loi du 4 août 2008 (parue au Journal Officiel de la République Française le 5 août) est applicable depuis le 1er janvier 2009.

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