A qui s'adresse ce statut
d'auto entrepreneur ?

Le statut d’auto entrepreneur s’adresse à pratiquement tout le monde : activités commerciales, artisanales, ou libérales, étudiants, retraités, salariés (sans toutefois pouvoir faire concurrence à son employeur actuel en exerçant la même activité), ventes sur internet, biens à la personne, prestations de services, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés (les locaux non meublés ne peuvent entrer dans une activité d’auto entrepreneur).

• La durée de l’activité n’est pas limitée dans le temps (sauf pour les fonctionnaires ou des conditions d’autorisations de la hiérarchie est obligatoire).

• Il n’y a pas d’enregistrement au registre du commerce, sauf pour les activités artisanales (exercées à titre principal). L’inscription est gratuite.

• L’auto entrepreneur (dans le mois qui suite son inscription) reçois de l’INSEE, un numéro de Siret, comme n’importe quelle entreprise française. Ce dernier devra figurer sur les factures, devis, correspondances, sites internet, papiers administratifs et publicitaires, etc…

•  Pas de capital minimum obligatoire.

• Toute personne de nationalité française ou européenne peut exercer en auto-entreprise, à la condition que l’auto entrepreneur exerce et soit domicilié sur le territoire français. Il peut vendre à l’étranger ou en europe.

• Exonération de la contribution économique sociale (remplaçant la taxe professionnelle) pendant 2 ans + l’année en cours. Exemple. Vous démarrez l’activité en Mars 2012. Vous serez exonéré de cette taxe de mars à décembre 2012, puis pour les années 2013 et 2014. 

• Les activités réglementées par un diplôme, un certificat d’aptitude, ou autre obligation de compétences professionnelles restent soumises à cette réglementation. Par exemple, vous voulez exercer une activité de réparation en plomberie, vous devez posséder votre CAP de plombier. Vous voulez organiser des spectacles, la licence d’organisateur demeure obligatoire.

• Charges sociales et fiscales payées et libérées par simplement un pourcentage a appliquer sur le chiffre d’affaires réalisé (sauf si vous en décidez autrement). Les taux généralement appliqués sont 13 % pour les ventes, et 23 % pour les prestations de services (+ % formation professionnelle). Exemple. Vous réalisez 1000 euros de chiffre d’affaires en Juin pour des activités de biens aux personnes. Il s’agit donc de prestations de services. Le % appliqué sera de 23 %, soit 230 euros. Cette somme comprend les charges sociales et les impôts (payable mensuellement ou trimestriellement). Une fois payé, vous ne serez plus redevable d’aucunes charges ni impôts. Il n’y a pas de calculs compliqués à faire. Tout est clair.

• Droits sociaux. L’auto entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale et de points de retraite sous réserve d’un minimum de chiffre d’affaires à réaliser dans l’année.

• S’inscrire en auto entreprise ne comporte aucun risque, puisqu’aucune charge sociale ni impôt ne vous sont réclamés si vous ne réalisez aucune recette.

Contrairement à certaines rumeurs et idées reçues, ce statut d’auto-entrepreneur n’est pas précaire. Il s’agit en fait, d’une simplification de l’entreprise individuelle. La comptabilité est très simplifiée, réduite à la conservation des factures, il n’y a pas de TVA si on ne dépasse pas les limites du plafond fixé et revalorisé annuellement, et pas de bilan à présenter.

Un dossier pour vous aider.

L’inscription, ainsi que précisé ci-dessous, est gratuite. Il n’y a pas d’immatriculation au registre du commerce. Toutefois, tout n’est pas toujours simple, nécessite des conseils supplémentaires, et des modèles de documents.

Pour vous y aider, la rédaction de « Autoentrepreneurs.com » a rédigé un dossier-kit® avec toutes les explications pratiques, aide, conseils, modèles de formules et contrats, calcul de votre marge, tableaux prévisionnels, (sommaire consultable) bref, 240 grandes pages (A4) pour monter son auto-entreprise tout de suite. L’investissement dans cette documentation (85 euros) n’est pas superflu et vous le conseillons vivement. Il est disponible immédiatement, en téléchargement.

• A visiter pour info : sites utiles

• Composition du dossier-kit pour créer votre auto entreprise

• Dossier de création de votre auto entreprise.