Bienvenue sur
AutoEntrepreneurS.com

magazine pratique des
micros entrepreneurs



Sont exclues du statut
de l'auto entreprise,
les activités suivantes :


- certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l’Union européenne, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier),
- les locations d’immeubles nus à usage professionnel,
- les officiers publics et ministériels,
- la production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes,
- les opérations sur les marchés à terme,
- sur les marchés d’options négociables
- et les opérations sur bons d’option.

Ne sont pas non plus autorisées les professions/fonctions suivantes :
- artiste-auteur (il doit adhérer au régime qui lui et particulier (voir : www.lamaisondesartistes.fr et www.agessa.org)
- militaire en activité
- vendeur à domicile (décision non définitive)
- un salarié en congé parental d'éducation (possible après la fin de ce congé)
- une salariée en congé maternité (possible après ce congé)

Certaines activités dont des qualifications, autorisations, diplômes etc. sont nécessaires, le sont également pour l'exercice sous le statut de l'auto entrepreneur. C'est ainsi que pour effectuer les travaux d'électricité, l'auto entrepreneur devra disposer d'un CAP d'élecricien. Il en est de même pour les activités de maçonnerie, ou plomberie par exemple.

Depuis le 1er janvier 2014, un agriculteur peut adopter le statut d'auto entrepreneur pour une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Autres articles à consulter

Liste des professions libérales autorisées

 



Partenaires utiles pour votre business, idées, etc.
    (cliquez sur chaque fenêtre pour obtenir l'information correspondante)

leclercpoumpesfunebres

leclercpompesfunebres

artisanatlucratif

controlefiscal

votrepublicite

statutsdesociete