Fiscal, charges sociales
de la micro entreprise

L’auto entreprise rebaptisée micro entreprise bénéficie d’une part, d’une diminution des charges sociales, mais d’autre part, se voit doter de nouvelles taxes. Pour garder le statut d'auto entrepreneur, le chiffre d'affaires de chaque catégorie ne doit pas être supérieur aux montants suivants (idem à l'an dernier) :

- 82 800 euros pour les entreprises d'achat-revente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.
- 33 100 euros pour les autres entreprises de services..

Il est toutefois accordé une tolérance, mais le chiffre d'affaires (à partir de la deuxième année d'activité) ne pourra pas dépasser :
- 91 000 euros pour les entreprises de vente de biens.
- 35 200 euros pour les autres entreprises.

Rappelons que ces plafonds majorés ne sont applicables qu'à partir de la seconde année d'activité. Les auto entrepreneurs dépassant les seuils de chiffre d'affaires annuels indiqués ci-dessus se verront accorder deux années supplémentaires avant de devoir adopter un autre statut (entreprise individuel, EURL, SASU, etc. ). Pour info, lire l'article, SAS/SASU : les généralités.

Obligation de déclarer son chiffre d’affaires en ligne.

Ne peuvent plus faire une déclaration de leur chiffre d’affaires par courrier, les auto entrepreneurs atteignant un chiffre d’affaires de :
41.100 euros (pour les auto-entreprises dont les activités ne doivent pas dépasser un chiffre d’affaires – CA - de 82 200 euros/an)
16.450 euros (pour les auto-entrepreneurs dont les activités ne doivent pas dépasser un CA de 32 900 euros/an).

En cas de non respect de l’obligation de déclaration par internet, une majoration égale à 0,2 % du chiffre d’affaires déclaré sera appliquée. Ce qui en fait, représente une augmentation des charges et impôt.

Immatriculation au registre du commerce
ou au répertoire des métiers obligatoire pour tous.

Tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité artisanale ou commerciale à titre principal ou à titre complémentaire doivent s’immatriculer à la chambre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Celle-ci sera gratuite.

Les activités nécessitant un diplôme, autorisation, justificatif d'exercice dans la profession, etc. doivent fournir les copies de ces pièces lors de leur inscription.

Montant des charges sociales

Les charges sociales et impôts sont calculés par rapport au chiffre d’affaires brut. Il n’y a aucune possibilité de déduire des frais comme dans les autres structures juridiques (SARL, EURL selon de régime fiscal, SAS, SASU, etc.). Si la recette du mois est égale, par exemple, à 100 euros, le pourcentage cotisations + impôts + autres taxes sera calculés sur cette somme brute.

Barème des charges et impôts pour cette année

1- Les taux sont fixés à :


- 13,4 % pour les activités d'achat / revente + 1% d’impôt (soit 14,4 % au total)

- 23,1 % pour les prestations de services commerciales et artisanales + 1,7 % d’impôt (soit 23,29 % au total)


- 23,1 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI + 2,2% d’impôt (soit 25,1 % au total)



- 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la Cipav + 2,2% d’impôt (soit 25,1 % au total)


2- Auxquels s'ajoute le montant de la nouvelle taxe consulaire différente selon l'activité commerciale ou artisanale:

a- Activités de commerce
La taxe pour frais de chambre de commerce à ajouter aux chiffres ci-dessus (partie charges sociales, hors % des impôts) est de :

- 0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de services,

- 0,015 % du CA pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises,

- 0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.



b- Activités artisanales
La taxe pour frais de chambre des métiers représente :

- 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)

- 0,22 % du CA pour les activités d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

c- Taxe pour la formation professionnelle

Une autre taxe vient s’ajouter, il s’agit de la formation professionnelle :

- 0,10 % pour les commerçants
- 0,20 % pour les professions libérales et activités de prestations de services,
- 0,30 % pour les artisans (sauf pour les auto-entrepreneurs d'Alsace : 0,176 %).

A noter que l'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de cette taxe.
Aussi, les micros entrepreneurs ayant déclaré un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015…

Contribution foncière des entreprises (CFE)

Il s’agit de l’ancienne taxe professionnelle, rebaptisée ainsi. Cette CFE est à payer avant le 15 décembre de chaque année. La mesure d’exonération pour les auto-entrepreneurs a été supprimée. Seule règle appliquée actuellement : elle est due par tous les auto-entrepreneurs.

Son montant est fixé par les municipalités selon un barème. Elle est payable en mi-décembre, même en cas de recettes nulles (zéro euros).

Résumé de ce que doit payer un micro entrepreneur

Cas d’un (une) micro entrepreneur prestataire de services.
Habite le centre de la France. Il créé son entreprise le 6 février 2015. Il sera donc exonéré de la CFE pour l’année 2015. Toutefois, elle sera à nouveau exigible pour l’année 2016.

Son chiffre d’affaires est de 10 000 euros pour l’année (déclaration trimestrielle). Il ne peut pas déduire ses frais pour réduire le montant de son imposition. Néanmoins, il ne facture pas de TVA à ses clients.

a - Calcul de ses charges sociales et impôt
10 000 euros (CA) x 22,9 % = 2 290 euros

b – Calcul de son impôt
10 000 euros (CA) x 1,7 % = 170 euros

c – Calcul formation professionnelle
10.000 euros (CA) x 0,20 % = 20 euros

d - Calcul de la taxe chambre consulaire
10 000 euros x 0,044 % = 4,4 euros

Total à payer pour l’année 2015 :
2 290 euros + 170 euros + 4,4 euros = 2 484,40 euros

Total bénéfices buts :
10.000 – 2.484,40 = 7 515,60 euros

e- Moins la CFE (voir chapitre précédent) à déduire également pour obtenir le bénéfice net.

Après le retrait de cette contribution foncière des entreprises, le montant du bénéfice net sera utilisable immédiatement (en n'oubliant pas de payer les factures des fournisseurs, bien entendu préalablement). A la fin de l'année, si le prélèvement libératoire des charges sociales et impôts a bien été compris dans les pourcentages indiqués précédemment, il n'y aura pas d'autres impôts annuels à sur le revenu, à payer.

Notre avis.

Si simple qu’il soit, le statut de micro entrepreneur - auto entreprneeur - a perdu la souplesse et les avantages qu’il présentait à sa création en 2009. On peut se poser la question de l'intérêt de créer une autre structure. Pour une activité seule, la SASU - société par actions simplifiée unipersonnelle – semble être une bonne alternative (infos).

Contrairement à la micro entreprise, tous les frais inhérents à l’entreprise sont déductibles, avec le bénéfice du statut de salarié (rappel : il n’est pas obligatoire de se verser un salaire). Certes, les charges sociales sont plus élevées, mais elles sont déductibles également des bénéfices. Les impôts sur ce type de société ne sont que de 15 % jusqu'à 38.120 euros du montant des bénéfices, et non pas sur le chiffre d’affaires, et 33,33 % au delà.

Imaginons qu’il ne reste aucun bénéfice après déduction des frais, salaires et charges sociales, il n’y aura dans ce cas, aucune taxation sur les bénéfices.

Par ailleurs, si l’actionnaire unique - c’est ainsi que l’on appelle l’entrepreneur seul associé - ne s’accorde aucun salaire, il n’y a pas de charges sociales à payer. La CFE et taxes pour la formation sont les mêmes que pour le micro entrepreneur.

Avant de prendre une décision quant au choix de la micro entreprise, il convient de comparer avec les autres statuts juridiques.

A consulter :

• La CFE (ancienne taxe professionnelle)
• Comment monter une SAS et SASU
• montermonentreprise.com
• devenir-marchanddebiens.com