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A qui s'adresse
ce statut d'auto entrepreneur

aquisadressecestatutautomicroentrepreneurParce qu'il ne comporte aucun risque, permet de connaître exactement le montant de ses impôts, de ses charges sociales, et de ne rien payer si aucun chiffre d'affaires n'est enregistré... l'auto entreprise est idéalement la structure à créer pour démarrer sans trop de moyens...
Le statut d’auto entrepreneur est ouvert à pratiquement à tous : retraités, activités libérales, commerciales, ou artisanales, étudiants, salariés (sans toutefois pouvoir faire concurrence à son employeur actuel en exerçant la même activité), ventes sur internet, biens à la personne, prestations de services, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés (les locaux non meublés ne peuvent pas être exploités par un auto entrepreneur).

Pas de durée limitée de l’activité dans le temps (sauf pour les fonctionnaires lesquels sont soumis des conditions d’autorisations de la hiérarchie).

Il n’y a pas d’inscription au registre du commerce, sauf pour les activités artisanales exercées à titre principal. L’inscription est totalement gratuite (attention aux arnaques ou aux prestations inutiles proposées sur le net) sauf pour les activités artisanales pour lesquelles, une inscription supplémentaire est obligatoire à la chambre des métiers ainsi qu'un stage de gestion (selon les départements, le coût est de l'ordre de 200 euros ? 250 euros).

L’auto entrepreneur reçois un numéro de Siret, comme n’importe quelle entreprise française. Il devra figurer sur toutes les factures, devis, papiers à lettre, sites internet, publicités, etc…

• Il n'y a pas de capital (pas même un euro !).

Il faut être français ou européen pour poursuivre une activité en auto-entreprise, mais l’auto entrepreneur doit exercer et être domicilié physiquement et fiscalement sur le territoire français. Toutefois, il peut bien entendu vendre dans le monde entier.

Il est exonéré de la contribution économique sociale (remplaçant la taxe professionnelle) pendant 2 ans + l’année en cours. Exemple. Le démarrage de l’activité a lieu en Mai 2012. L'exonération de cette taxe s'appliquera de mai à décembre 2012, puis pour les années 2013 et 2014. 

Les activités réglementées nécessitant un certificat d'aptitude, diplôme, ou autre obligation de compétences professionnelles restent obligatoire en cas d'exercice en auto entreprise. Exemple, vous voulez exercer une activité d'électricien, vous devez posséder votre CAP d'électricien. Si vous souhaitez organiser des spectacles, la licence d’organisateur est obligatoire.

• Activités interdites. L'autoentrepreneur ne peut exercer certaines activités disposant déjà d'un statut juridique qui leur est applicable, ou liées à des obligations de leur profession. Consulter la liste des activités interdites.

• Charges sociales et fiscales sont calculées par la simple application d'un pourcentage à appliquer sur le chiffre d’affaires réalisé (sauf si vous en décidez autrement). Les taux de base généralement appliqués sont de l'ordre de 15,10 % pour les ventes, et 26,30 % pour les prestations de services (ce pourcentage peut être légèrement différent selon les zones géographiques). On ne peut pas déduire les frais (achats, frais de fonctionnement, montant du loyer, récupération de la TVA, etc.). En revanche, l'auto entrepreneur ne facture pas de TVA.

• Droits sociaux. Sous réserve de réaliser un minimum de chiffre d'affaires dans l'année, l’auto entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale et de la validation de points de retraite.

• L'auto entreprise ne comporte aucun risque : aucune charge sociale ni impôt ne sont réclamés si aucune recette n'est enregistrée. Pas de bilan à établir. La comptabilité est réduite à la conservation des factures, il n’y a pas de TVA à condition de ne pas dépasser les limites du plafond maximum, lequel est revalorisé chaque année.

Un dossier pour vous aider.

L’inscription auprès de l'administration est totalement gratuite. Il n’y a pas d’immatriculation au registre du commerce (sauf pour les artisans dont l'inscription est obligatoire au répertoire des métiers).

Néanmoins, certaines informations supplémentaires sont très utiles et évitent de faire quelques erreurs préjudiciables comme par exemple, le choix du régime fiscal, l'indication du prélèvement libératoire lors de l'inscription, etc. Si l'objet du dossier est axé sur la mise en place de l'auto entreprise, il n'en est pas moins orienté sur le côté pratique que tous les entrepreneurs ne connaissent pas au départ comme par exemple, l'établissement du bilan provisionnel appelé plus communément maintenant business plan, ou encore, le montant des honoraires à facturer au client, comment établir un devis ou une facture, etc...

Pour vous aider, la rédaction des Editions Juridiques Pratiques édite un dossier-kit® comprenant non seulement toutes les explications pratiques complémentaires indispensables, aide, conseils, mais aussi, des modèles de formules et contrats, calcul de votre marge, tableaux prévisionnels, vous indique quel prix appliquer à vos clients (sommaire consultable) soit 240 grandes pages A4 (équivalent à 400 pages de format livre de bibliothèque !) pour monter votre auto-entreprise tout de suite. L’investissement dans cette documentation n’est pas superflu et nous vous le conseillons vivement. Il est disponible immédiatement en téléchargement sécurisé sur la boutique.



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