Nouveau statut juridique

RSA (Revenu de Solidarité Active)
et le statut d'auto entrepreneur (auto entreprise)

Le nouveau dispositif RSA (remplaçant le RMI - revenu minimum d'insertion - et l'allocation de parent isolé depuis le 1er juin 2009) permet le cumul de votre allocation avec des revenus professionnels, en particulier, ceux provenant d’une activité d’auto-entrepreneur.

Montant forfaitaire du RSA

En l’absence d’activité, le RSA est égal à un montant forfaitaire, soit (pour 2009/2010) :

Si vous n'avez pas d'enfant.
Personne seule : 455 euros
Couple :               682 euros

Vous avez 1 enfant :
Personne seule : 682 euros
Couple :               818 euros

Vous avez 2 enfants :
Personne seule :  818 euros
Couple :               955 euros

Par enfant supplémentaire :
Vous avez 2 enfants :
Personne seule :  182 euros
Couple :               182 euros

Règles de cumul
Le RSA est calculé sans tenir compte des ressources issues de la nouvelle activité de l’auto-entrepreneur pendant les 3 premiers mois. Ensuite, le RSA est calculé de la façon suivante :

Montant forfaitaire
+ 62% revenu activité (2)
- Ressources du foyer
- Forfait d’aide au logement (3)
_________________________
= RSA
 
(2) le revenu d’auto-entrepreneur est égal à :
29% du chiffre d’affaires pour une activité de vente
50% du chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services
66% du chiffre d’affaires pour une profession libérale
(3) évaluation forfaitaire des aides au logement versées par la CAF : 55 € (arrondi) pour 1 personne, 109 € pour 2 personnes, 135 € pour 3 personnes
 
Exemple simple.
Prenons le cas d’une personne seule, inscrite au 1er juin 2009 comme auto-entrepreneur avec une activité de prestations de services réalisant un chiffre d’affaires de :

- 1000 € par mois de juin 2009 à octobre 2009
- 2000 € par mois à partir de novembre 2009,

Le calcul du RSA mensuel se calculera de la manière suivante :

Juin à Août :
 RSA = 455 € (l'auto entrepreneur perçevra le montant du RSA minimum pendant les 3 premiers mois d'activité, sans tenir compte du revenu de l'auto entreprise des 3 premiers mois).

Septembre et Octobre :
RSA = 455 € + ( 62% x 50% x 1000 € )  - ( 50% x 1000 €  ) - 55 €
RSA = 210 €, soit un revenu global de 710 €

Novembre et Décembre:
RSA = 455 € + ( 62% x 50% x 2000 € ) - ( 50% x 2000 € ) - 55 €
RSA = 21 €, soit un revenu global de 1 021 €
 
Vous pouvez également évaluer le montant de votre RSA sur le site www.caf.fr (rubrique " test RSA ")

A visiter
• pour info : sites utiles
• autoentrepreneur-magazine.com