L'activité démarre en cours d'année :
quel plafond de CA appliquer ?

Une question revient fréquemment au cours des questions échanges sur le t’chat en direct, ou par mail : quelles charges sociales à payer sur l’année, et quelle base de plafond maximum appliquer ?

Charges sociales

Le fait de démarrer en cours d’année n’a aucune incidence sur le montant des charges sociales  puisque celles-ci sont payées sur les recettes réellement encaissées. Il n’y a donc pas lieu de se préoccuper de ce poste.

En revanche, l'auto entrepreneur n'est pas exonéré de la taxe professionnel. Même en absence de recettes, il y a lieu de tenir compte qu'un minimum sera à payer. Voir l'article : contribution foncière des entreprises -CEF-

Impôts : chiffre d’affaires plafond

Pour continuer à bénéficier du régime d’imposition de la micro entreprise, l’auto entrepreneur – micro entrepreneur ne doit pas avoir un chiffre d’affaires supérieur à un montant fixé par l’Etat sur la base d’un exercice de 12 mois. Une revalorisation a lieu tous les 2 ans (sous réserve de modifications).

Si l’activité est commencée en cours d’année, ce chiffre sera ramené au prorata du nombre de mois restant jusqu’à la fin de l’année.

Exemple :
L’entreprise de vente de produits se créée en avril 2017 (peu importe la date précise). Le chiffre d’affaires plafond est de 82 800 euros. Clôturant son exercice en fin d’année civile, soit au 31 décembre, l’activité se déroulera sur neuf mois pour 2017.  La règle suivant sera appliquée : « chiffre d’affaires annuel plafond : 12 X par le nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile », ce qui donne :

82 800 euros : 12 mois = 6 900 euros  x 9 mois d’activité = 62 100 euros

Le nouveau chiffre d’affaires proratarisé sera de 62 100 euros au lieu de 82 800 euros.

Autre site à visiter :

• sas-sasu.com
• montermonentreprise.com