Texte de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.. (suite)

Ce texte étant assez important en longueur, nous vous le présentons sur plusieurs pages
pour en facilité la consultation...



CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DES CAISSES D'EPARGNE ET DU CREDIT MUTUEL

Article 147

I. — L'article L. 512-85 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art.L. 512-85.-Le réseau des caisses d'épargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale. »
II. — Les articles L. 512-91 et L. 512-100 du même code sont abrogés.
III. — Dans le deuxième alinéa de l'article L. 512-92 du même code, les mots : «, dans le cadre des missions d'intérêt général qui leur sont confiées, » sont supprimés.
IV. — La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-94 du même code est supprimée.
V. — Dans le 11 du I de l'article L. 512-95 du même code, les mots : « d'intérêt général » sont supprimés.
VI. — Le 3 de l'article L. 512-99 du même code est ainsi rédigé :
« 3. De définir, coordonner et promouvoir les actions de responsabilité sociétale des caisses d'épargne et de prévoyance en cohérence avec les orientations commerciales et financières de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; ».
Article 148

I. — Le premier alinéa de l'article L. 512-93 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « locale d'épargne », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que » ;
2° Dans la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. — L'article L. 512-99 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « représentées », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « par trois membres de leur conseil d'orientation et de surveillance, dont le président, et par deux membres de leur directoire, dont le président. » ;
2° Le 7 est ainsi rédigé :
« 7. De contribuer à la coopération des caisses d'épargne françaises avec des établissements étrangers de même nature. »
Article 149

L'article L. 512-90 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans le 2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
2° Dans le septième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 150

L'article L. 512-57 du code monétaire et financier est abrogé.