Sommaire général.

• Décret (d'application pour la loi du 4 Août 2008) n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration   et règlement simplifiés des cotisations et   contributions sociales et de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants   relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales. Lire les infos.

• Activités interdites pour le statut d'auto entrepreneur
  Le statut d'auto entreprise est ouvert largement au maximum de personnes. Toutefois, quelques activités sont interdites,   Lire les infos.

• Numéros non surtaxés
  pour les réclamations et l'exécution des contrats (décret de la loi LME adopté).
  Détails de ce décret.

• Texte de loi relatif au nouveau statut d'auto-entrepreneur,
  LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

  Ce texte étant important d'un point de vue longueur, il vous est présenté découpé par chapites ou titres, pour vous y   retrouver plus aisément.
0 - CHAPITRE 1er : MOBLISER LES ENTREPRENEURS - CHAPITRE 1er : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
1 - CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
2 - CHAPITRE 1er : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
3 - CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
4 - CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
5 - CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
6 - TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE ÷ CHAPITRE Ier : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
7 - CHAPITRE II : METTRE EN ŒUVRE LA DEUXIEME ETAPE DE LA REFORME DES RELATIONS COMMERCIALES
8 - CHAPITRE III : INSTAURER UNE AUTORITE DE LA CONCURRENCE
10 - CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
11 - TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE/CHAPITRE IER : DEVELOPPER L'ACCES AU TRES HAUT DEBIT ET AU NUMERIQUE SUR LE TERRITOIRE
12 - CHAPITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCE
13 - CHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL
14 - CHAPITRE IV : ATTIRER LES FINANCEMENTS PRIVES POUR DES OPERATIONS D'INTERET GENERAL
15 - CHAPITRE V : CREER UNE AUTORITE DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE
16 -TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE/CHAPITRE IER : MODERNISER LE LIVRET A
17 -CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DES CAISSES D'EPARGNE ET DU CREDIT MUTUEL
18 -CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE ET AU PERSONNEL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
19 - CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE
20 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES