LES FONCTIONNAIRES

Les agents publics et le statut d'auto-entrepreneur

En France, l’administration publique emploie 5,2 millions de personnes dont 2,5 millions dans la fonction
publique de l’État (ministères), 1,6 million dans la fonction publique territoriale (personnel de collectivités
territoriales) et environ 1 million dans la fonction publique hospitalière.

La plupart de ces personnes ont le statut de fonctionnaire / agent public.

Cet ensemble représente un grand nombre de métiers connus : enseignants, infirmiers, policiers,
surveillants de l’administration pénitentiaire... ou moins connus : greffiers des tribunaux, contrôleurs de
gestion, ou techniciens du patrimoine.Les agents publics, même s'ils sont soumis à une règle leur interdisant
d'exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent
toutefois déroger à cette règle et bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur selon trois régimes différents.

Le régime de l'auto entreprise est désormais ouvert aux fonctionnaires/agents publics, mais à certaines conditions. Après deux ans maximum d'exploitation d'une activité annexe, si elle est rentable, il conviendra de choisir entre continuer sa profession principale, soit de l'abandonner pour devenir auto-entrepreneur (ou avec un autre statut juridique). Voici ce que dit la législation...

• Si l’agent public est à temps plein ou à temps partiel.

Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise
à autorisation de la part de son administration.

1- L’activité accessoire d’auto-entrepreneur dans certains cas

Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire
sous statut d'auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l'un des secteurs d'activité
suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des
particuliers.

2- La création d’une auto-entreprise pour toutes les autres situations

Un agent public peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité
libérale, sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation de l'objet de cette entreprise, pour une durée
d'une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie. Dans le cas de cumul
pour création d'entreprise, le temps partiel est de droit s'il est demandé.

• Si l’agent public est à temps incomplet ou non complet

Cet agent ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n'est donc soumise qu'à
déclaration préalable auprès de son administration.

3- L’exercice d’une activité privée lucrative sous le statut d’auto-entrepreneur

Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer
une activité privée lucrative, quel que soit l'objet de celle-ci, après en avoir informé l'autorité dont il
relève.

Dans tous les cas, l'administration peut s'opposer à la poursuite de l'activité d'auto-entrepreneur s'il
s'avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des
fonctions exercées par l'agent dans l'administration.

Le Gouvernement français prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser
sur la voie de l'assouplissement du régime des cumuls d'activités.

Références :
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ;
circulaire n° 2157 du 11 mars 2008

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Pour information. Commentaires du Ministère lors de la parution de la circulaire 2157 du 11 mars 2008.

Fonction publique : une circulaire facilite l'exercice
par ceux qui le souhaitent de plusieurs activités,
qu'elles soient publiques ou privées

Une circulaire précise le nouveau régime des « cumuls d’activités », fondé sur deux principes : souplesse et responsabilité.
Depuis toujours, les fonctionnaires qui le souhaitent exercent, en sus de leur activité principale, des activités accessoires. La circulaire organise leur exercice, dans le secteur public comme dans le secteur privé, pour concilier les aspirations des agents et les exigences du service public.

Éric Woerth, le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’État à la Fonction publique, annoncent la publication d’une circulaire qui met en œuvre la réforme issue de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007.

1. Pourquoi une circulaire ?

Le statut général de la Fonction publique pose le principe selon lequel les agents publics doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Depuis toujours, ce principe admet des dérogations, par exemple pour permettre à un fonctionnaire de dispenser une formation ou à un enseignant d’exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions.
Ce régime était défini en dernier lieu principalement par un décret loi du 29 octobre 1936. Il était devenu particulièrement complexe, obsolète et en définitive inégalement respecté.
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d’application du 2 mai 2007 ont défini un nouveau régime que présente la circulaire, issue d’un important travail avec les ministères employeurs.

2. Que retenir de la circulaire ? Exemples concrets

a) la souplesse
Le principe posé par le statut général est réaffirmé : de façon générale, les activités en cause ne pourront avoir qu’un caractère accessoire. Le champ de ces activités est cependant élargi, tant dans la sphère publique que dans le secteur privé (la création ou la reprise d’une entreprise est désormais possible, par exemple).

Exemples de situations autorisées :
– un agent à temps plein peut dispenser deux heures de formation par semaine dans un organisme public ou privé ;
– un agent à temps plein peut aider à domicile un parent le lundi et le vendredi à partir de 18h30 et percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie à ce titre ;
– un agent à temps partiel (80 %) qui exerce une activité de documentaliste dans une direction départementale de l’agriculture peut être employé le vendredi à l’office de tourisme de sa commune de résidence ;
– un agent à temps plein d’une commune peut réaliser pendant trois mois une mission de coordination au sein de la communauté de communes qui vient de se créer ;
– un agent à temps plein peut aider son conjoint artisan ou commerçant le week-end (sous le statut de conjoint collaborateur) ;
– le chef d’une petite entreprise qui choisit d’avoir une expérience dans l’administration peut conserver pendant un an son activité privée au lieu de devoir l’abandonner brusquement.

b) la responsabilité
Le nouveau régime repose sur une logique de confiance, laissant une large place à l’appréciation des situations concrètes au plan local. Les dispositifs complexes de plafonnement ou les restrictions liées au statut de l’agent ou de l’organisme employeur sont supprimées.

De façon générale, l’activité envisagée fera l’objet d’une autorisation par l’administration, qui s’assurera de sa compatibilité avec l’activité principale de service public de l’agent.

Une attention particulière est accordée aux exigences déontologiques qui s’imposent aux agents publics. Ainsi, certaines activités dans le secteur privé (comme la création d’une entreprise) ne sont possibles qu’après intervention de la commission de déontologie. Il s’agit d’éviter que des agents soient exposés à des tentations ou à des conflits d’intérêts.

Exemples de situations non autorisées :
– un agent public ne peut donner des consultations à un organisme qui se trouverait en concurrence avec l’administration (ex. : un bureau d’études techniques en aménagement urbain qui se situerait dans le ressort de la direction départementale de l’équipement où travaille l’agent) ;
– un inspecteur du permis de conduire ne peut dispenser une formation dans une auto-école qui préparerait des candidats appelés à passer cet examen devant cet inspecteur.
Le nouveau régime se veut ainsi équilibré, respectueux à la fois des aspirations nouvelles des agents et des besoins du service public. Il illustre le souci de mieux laisser s’exprimer les aspirations de fonctionnaires, de décloisonner les cultures administratives et de favoriser une meilleure connaissance réciproque du secteur public et du secteur privé.
La circulaire est disponible sur le site http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_relative_cumuls_activites.pdf et www.fonction-publique.gouv.fr.