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LES FONCTIONNAIRES

Les agents publics et le statut d'auto-entrepreneur

Le régime de l'auto entreprise est ouvert aux fonctionnaires/agents publics, mais néanmoins à certaines conditions. Après deux ans maximum, il lui conviendra de choisir entre continuer sa profession principale, ou de l'abandonner pour devenir auto-entrepreneur. Voici ce que dit la législation...

• Si l’agent public est à temps plein ou à temps partiel.

Une autorisation de la part de son administration est obligatoire

1- L’activité accessoire d’auto-entrepreneur dans certains cas

Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire
sous statut d'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps, dans l'un des secteurs d'activité
suivants :enseignements ou formations, travaux effectués chez des
particuliers, expertises ou consultations.

2- La création d’une auto-entreprise pour toutes les autres situations

Un agent public peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité
libérale, sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation de l'objet de cette entreprise, pour une durée
d'une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie. Dans le cas de cumul
pour création d'entreprise, le temps partiel est de droit s'il est demandé.

• Si l’agent public est à temps incomplet ou non complet


Cet agent ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n'est donc soumise qu'à
déclaration préalable
auprès de son administration.

3- L’exercice d’une activité privée lucrative sous le statut d’auto-entrepreneur

Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer
une activité privée lucrative, quel que soit l'objet de celle-ci, après en avoir informé l'autorité dont il
relève.

Dans tous les cas, l'administration peut s'opposer à la poursuite de l'activité d'auto-entrepreneur s'il
s'avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des
fonctions exercées par l'agent dans l'administration.

Le Gouvernement français prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser
sur la voie de l'assouplissement du régime des cumuls d'activités.

Références :
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ;
circulaire n° 2157 du 11 mars 2008

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