L'AUTO ENTREPRENEUR :

Le statut de l'auto entrepreneur permet de créer sa structure sans aucun risque, sans rien payer en cas de non réalisation d'un chiffre d'affaires, pas même un minimum comme dans les entreprises individuelles !

Il n'y a pas d'inscription au registre du commerce (sauf pour les activités artisanales exercées à titre principal) si le chiffre d'affaires (CA) 'est pas supérieur à 32.600 euros par an, pour les entreprises de services, et 81.500 euros pour les entreprises de vente (pour 2012, les seuils sont identiques exceptionnellement à 2011).

L'activité pourra être mixte (ventes et prestations de services à la fois)si le chiffre d'affaires total annuel ne dépasse pas 81.500 euros. La partie "prestations de services" ne doit pas être pas supérieure à 32.600 euros et 48.900 euros pour la partie "ventes".

Les charges sociales et impôts.

Ce statut d'auto entrepreneur permet de bénéficier d'une couverture sociales et de valider des trimestres de retraite en s'acquittant forfaitairement des charges sociales et impôts sur le revenu, uniquement sur le chiffre d'affaires réalisé, par la simple application d'un pourcentage :

• 13 % du CA pour les ventes de marchandises + taxe formation professionnelle de 0,10 à 0,30 euro ;

• 23 % pour une activité commerciale ou artisanale + taxe formation professionnelle de 0,10 à 0,30 euros ;

• 23,5 % dans les services + taxe formation professionnelle de 0,10 à 0,30 euros.

Lorsque le paiement de ce % est effectué, vous ne devrez plus rien à l'Etat, aucun autre impôt sur les revenus ne vous sera réclamé, ni aucune charges sociales.

Exemple.
Vous vendez du matériel. Ce mois, vous avez réalisé une recette de 2.000 euros. Pour vous acquiter des charges sociales et impôts, il vous suffira de payer 13,10 % (262 euros). Il vous restera net, la somme de 1 738 euros disponible immédiatement.

Précisions :
Les créateurs seront autorisés, à utiliser des locaux d'habitation pour l'auto entreprise pour une activité, à la condition que ces locaux se situent en rez-de-chaussée (jusqu'à présent, ils étaient juste autorisés à utiliser leur adresse personnelle comme simple adresse administrative soit pour une durée illimitée, ou bien, pour une durée de 5 ans, si le propriétaire ou le syndic s'y oppose).

Intéressant : Sous certaines conditions, une entreprise individuelle peut se transformer en auto-entreprise si son chiffre d'affaires est inférieur ou égale à celui autorisé pour les auto entrepreneurs.