Nouveau statut juridique

L'AUTO ENTREPRENEUR
Plus d'inscription au registre du commerce,
simplification des charges et impôts,
aucune de TVA.

Le statut d'entrepreneur individuelle avec le statut fiscal de la micro entreprise a apporté  la création d'entreprise en France, une simplification significative. Toutefois, le calcul des charges sociales reste complexe, et le système impose de payer des charges sociales, même si aucun chiffre d'affaires n'est enregistré. Le statut de l'auto entrepreneur apporte une véritable révolution dans l'hexagone, en permettant de créer sa structure sans rien payer, pas même un minimum dans les conditions que nous allons voir.

Jusqu'à  présent, pour faire du commerce ou poursuivre une activité artisanale, il convient de s'inscrire au registre du commerce comme pour toutes les entreprise, payer des charges sociales même si l'on a aucun recette, payer des impôts sur le revenu brut, etc... Toutefois, on bénéficie du régime fiscal de la micro entreprise : pour les entreprises de services, on ne facture pas de TVA (on ne récupère pas non plus) jusqu'à une recette de 27.000 euros par an, ou s'il s'agit d'une entreprise de ventes de biens ou de produits, jusqu'à une recette de 76.300 euros par an.

Une révolution en France.

Depuis le 1er janvier 2009, nombreux sont les changements appliqués. Tout d'abord, il n'y aura plus besoin de s'inscrire au registre du commerce si le chiffre d'affaires (CA) est inférieur à 32.100 euros (au lieu de 27.000 euros) par an, pour les entreprises de services, et 80.300 euros pour les entreprises de vente (au lieu du seuil précédent de 73.200 relevé à cette somme).

En dessous de ce chiffre d'affaires annuel, le calcul des charges sociales se fera différemment, puisqu'un forfait sera appliqué. Il comprend les charges sociales et les impôts sur le revenu. Pour une entreprise de services, ce sera 23 % et 13 % les entreprises de vente (payable mensuellement ou trimestriellement). Une véritable révolution en France qui la place au premier rang de la simplification de la création d'entreprise !

L'activité pourra être mixte (ventes et prestations de services) à condition que le chiffre d'affaires total annuel ne dépasse pas 80.300 euros et que la partie "prestations de services" ne soient pas supérieures à 32.100 euros et 48.200 euros pour la partie "ventes".


Exemple.
Vous vendez des services à la personne, ou bien, vous êtes photographe. Ce mois, vous avez réalisé une recette de 1.500 euros. Sur cette somme, vous retirez 23 %, (soit 345 euros à reverser a l'Etat). Il vous reste donc 1.155 euros nets, que vous pouvez dépenser (après avoir payé vos fournisseurs bien sur) comme vous le souhaitez. Il n'y aura pas d'autre imposition en fin d'année. Tout est déjà compris dans les 23 % et serez couvert socialement. Le réajustement des seuils cités ci-dessus aura lieu chaque année, (en janvier, et non plus quand les députés le décideront) selon l'inflation, ce qui est une bonne nouvelle pour tous !

Autre nouveauté : les futurs créateurs seront autorisés, à utiliser des locaux d'habitation comme locaux professionnels, a  la condition que ces locaux se situent en rez-de-chaussée (jusqu'à présent, ils étaient juste autorisés à utiliser leur adresse personnelle comme adresse administrative soit pour une durée illimitée, ou bien, pour une durée de 5 ans, si le propriétaire ou le syndic s'y opposait).

Une entreprise individuelle peut se transformer dans certaines conditions, en auto-entreprise, si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égale à celui autorisé pour les auto entrepreneurs.

A visiter
• pour info : sites utiles
• autoentrepreneur-magazine.com