Le torchon brûle t-il entre
l'Etat et les entrepreneurs ?

Dès les élections présidentielles de Mai 2012, le statut de l'auto entrepreneur est fortement remis en cause, repris par la ministre déléguée chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Il a pourtant généré de nombreuses créations d'entreprises et permis aux chômeurs, salariés, retraités, étudiants, créateurs en tout poil, de démarrer sans subir la complexité des formalités inhérentes à la création d'une structure juridique...

Ce sont les artisans les plus virulent à s’opposer envers l’auto entrepreneur, arguant d’une part, un manque de qualification des entreprenants, et d’autre part, une imposition différente d'un artisan inscrit à la Chambre artisanale, sans parler de l’exonération de la TVA. Or, pour cette dernière, il convient de préciser qu’ils en sont exonérés s’ils réalisent un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 32 600 euros pour les prestations de service et 81 500 euros s’il s’agit de vente de matériaux, exactement comme les auto-entreprises.  Il en est de même pour la TVA (appelé « régime de la franchise en base »).
Par ailleurs, les artisans ont également obtenu l’obligation pour les activités artisanales exploitées en principal, de s’inscrire au registre des métiers et de disposer d’un diplôme correspondant.

Les charges sociales : un système à adapter.

Une auto entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. Rien de moins ! Un entrepreneur individuel est imposé tant pour ses charges sociales que pour ses impôts, sur un minimum décidé par l’administration. Même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires, le commerçant ou l’artisan devra payer quand même des charges, alors que l’auto entrepreneur ne payera seulement s’il réalise des recettes, ce qui est tout à fait logique et normal (13 à 23,5 %) englobant les charges sociales et les impôts.
Les auto entrepreneurs ne prennent aucun risque (pas de chiffre d’affaires = pas de charges ni impôts), contrairement aux entreprises individuelles (commerciales ou artisanales) dont le calcul du bénéfice imposable s’effectue de la manière suivante (régime classique de la micro-entreprise) :

-> 71% du CA pour les entreprises dont le commerce principal consiste en la vente de marchandises, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, objets ou de fournir un logement ;
-> 50% du CA pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
-> 34 % du CA pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Prenons un premier exemple. Votre activité vend des produits et réalise un chiffre d’affaires de 70.000 euros sur l’année. Elle ne sera pas imposée sur 70 000 euros, mais sur 71 % soit  20 300 euros ((70 000 – (70 000 x 71%) = 20 300)).

Autre exemple. Votre activité consiste en du dépannage (à domicile ou en atelier). Le régime est celui des BNC). SI elle réalise un chiffre d’affaires de 70.000 euros annuel, l’imposition se fera sur la base d’un CA de 46 200 euros et non de 70.000 euros ((70 000 – (70 000 x 34 % = 46.200)).

Conclusion… provisoire

Les auto-entrepreneurs n’ont rien demandé. On leur a proposé un nouveau statut qu’ils ont adopté avec un grand succès (105.457 auto entreprises de janvier à avril 2012. Source INSEE). Il serait bon que le statut des entrepreneurs individuels soit revu et calqué sur le même principe que les auto entrepreneurs et non l’inverse. Sans doute avec quelques ajustements de part et d’autre.
Parmi les propositions ridicules entendues : celle de limiter le statut d’auto entrepreneur à un an, obligeant ce dernier à basculer vers un régime de droit commun ensuite (régime exposé dans le chapitre précédent). Les débats sont ouverts. A suivre.

Un dossier pour vous aider.

L’inscription auprès de l'administration est totalement gratuite. Il n’y a pas d’immatriculation au registre du commerce (sauf pour les artisans dont l'inscription est obligatoire au répertoire des métiers).

Néanmoins, certaines informations supplémentaires sont très utiles et évitent de faire quelques erreurs préjudiciables comme par exemple, le choix du régime fiscal, l'indication du prélèvement libératoire lors de l'inscription, etc. Pour vous aider, la rédaction des Editions Juridiques Pratiques édite un dossier-kit de création® comprenant non seulement toutes les explications pratiques complémentaires indispensables, aide, conseils, mais aussi, des modèles de formules et contrats, Très utile éégalement, on vous explique "comment calculer votre marge, établir les tableaux prévisionnels, quel prix appliquer à vos clients" (sommaire consultable ICI) soit 240 grandes pages A4 (équivalent à 400 pages de format livre de bibliothèque !) pour monter votre auto-entreprise tout de suite. L’investissement dans cette documentation (85 euros) n’est pas superflu et vous en conseillons vivement. Il est disponible immédiatement, en téléchargement sur la boutique.